Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation de la police de la publicité extérieure (incluant les enseignes) à compter du 1^er janvier 2024.

En vertu de  l'art. 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (modifié par l'art. 250 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire comprenant les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables.

Afin de permettre l'exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l'échelle intercommunale, la loi prévoit le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre selon les modalités fixées par l'art. L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre concerne les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP Règlement local de publicité.

Les maires souhaitant conserver cette compétence disposent, dans un délai de 6 mois, de la possibilité de s’opposer à ce transfert dans des conditions exposées au III de l’art. L.5211-9-2 du CGCT. Il sera alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. Dès lors qu’un ou plusieurs maires s’est opposé au transfert et seulement dans ce cas, le président de l’EPCI peut décider d’y renoncer sous un délai d’1 mois. En cas de renonciation du président, les maires conserveront la responsabilité d’exercer la police de la publicité.

Compte tenu de ces délais, le transfert entre le maire de la commune et le président de l’EPCI prendra effet :

- soit le 1^er juillet 2024, si aucun maire ne s’oppose au transfert ;

- soit le 1^er août 2024, si un ou plusieurs maires s’opposent au transfert.

Dans les EPCI-FP qui ne détiennent ni la compétence PLU Plan local d'urbanisme ni la compétence RLP Règlement local de publicité, ces prérogatives incombent aux maires sans transfert possible au président de l'EPCI.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.

Pour plus d’informations, contacter la DDT : marie-laure.dupont@loiret.gouv.fr ou transfert-competence@loiret.gouv.fr

Documentation :

- Fiche pratique : dispositions sur la réglementation de l'affichage publicitaire (Janvier 2024)