Publicité extérieure
La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s'inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d'affichage avec la protection de l'environnement et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural. Elle est régie par le Code de l'environnement dans ses articles L581-1 à 45 et R581-1 à 88.
| La loi du 12 juillet 2010 (loi Grenelle II) portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et le décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes ont refondu le régime de la publicité extérieure, avec pour objectif de favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine naturel. |
| Cette loi clarifie et simplifie la répartition des compétences d’instruction et de police de l’affichage publicitaire. Lorsque la commune dispose d’un règlement local de publicité (RLP) ou RLPiRèglement local de publicité intercommunal, seuls les maires sont compétents au nom de la commune sinon cela relève de la compétence du Préfet. |
| Le guide pratique de la règlementation de la publicité extérieure (avril 2014) a a été élaboré dans le cadre du plan d’accompagnement de la réforme du droit de la publicité mis en œuvre par le Ministère. |
Vos démarches :
| Pour les demandes d'une autorisation préalable à la pose, au remplacement ou à la modification d'enseigne(s) : |
| - Si la commune où se situe l'activité est dotée d'un RLP (voir ci-dessous carte des RLP dans le Loiret), vous devez envoyer votre demande à la mairie concernée. Consulter le site de la mairie pour savoir si vous pouvez faire une demande par voie électronique ou utilisez le CERFA 14798*01. |
| - Si la commune où se situe l'activité n'est pas dotée d'un RLP, vous pouvez déposer une demande d'autorisation préalable de façon dématérialisée ou en utilisant le CERFA 14798*01 que vous enverrez à : |
| Monsieur le directeur de la DDTDirection départementale des territoires du Loiret - Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire -181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX |
| Pour les déclarations préalables à la pose, au remplacement ou à la modification de dispositif de publicité ou de pré-enseigne : |
| - Si la commune où se situe l'activité est dotée d'un RLP (voir ci-dessous carte des RLP dans le Loiret), vous devez envoyer votre demande à la mairie concernée. Consulter le site de la mairie pour savoir si vous pouvez faire une demande par voie électronique ou utilisez le CERFA 14799*01. |
| Si la commune où se situe l'activité n'est pas dotée d'un RLP, vous pouvez déposer votre déclaration préalable de façon dématérialisée ou en utilisant le CERFA 14799*01 que vous enverrez à : |
| Monsieur le directeur de la DDTDirection départementale des territoires du Loiret - Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire -181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX |
| Plaquettes d'information : |
| Comment constituer le dossier d'autorisation préalable ? |
| Comment constituer le dossier de déclaration préalable ? |
Informations complémentaires
| Direction départementale des territoires du Loiret |
| Service urbanisme, aménagement et développement du territoire |
| Département aménagement du territoire |
| Pôle sites, paysages et bruit |
| 131, Faubourg Bannier |
| 45042 ORLÉANS Cedex 1 |
| Tél : 02 38 52 46 46 |
| Mail: ddt-suadt@loiret.gouv.fr |
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