Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant potentiellement un impact sur le milieu aquatique doit vérifier si ce projet est soumis ou non à l’application de la Loi sur l’eau.

Déclaration, Autorisation environnementale

Selon son importance le projet peut être soumis à une procédure de déclaration ou d' autorisation environnementale au titre de cette réglementation : lien nomenclature

La nomenclature de la Loi sur l'eau est organisée par thèmes :

• Prélèvements : forages
• Rejets : eaux pluviales, eaux usées
• Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique : plans d'eau, cours d'eau, zones humides
  • NB : L'entretien courant n'est pas soumis à cette règlementation . (Voir impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique)

Un document de politique de l'eau à l'échelle du Loiret a été réalisé afin de fournir des éléments de contexte local et préciser les attentes particulières du service instructeur chargé de la Police de l’Eau (Direction départementale des territoires) concernant le contenu des dossiers (qu’ils relèvent de la déclaration ou de l’autorisation). Il est conçu comme une aide aux maîtres d’ouvrage.

Procédure de déclaration dématérialisée

Évaluation environnementale

Afin de déterminer si un dossier est soumis à évaluation environnementale (étude d'impact) systématique ou après examen au cas par cas, il convient d'évaluer le projet au regard des rubriques du tableau présenté en annexe de l'article R122-2 du Code de l'environnement.

Publication des décisions relatives à la loi sur l'eau

Conformément aux articles R.214-19 III et R.214-37 du Code de l’Environnement, il incombe désormais au préfet de mettre à disposition du public sur le site internet départemental de la Préfecture, pour une période de 6 mois (déclaration) et d’un an (autorisation), les décisions susvisées (la consultation des dossiers correspondants peut se faire soit auprès de la préfecture, soit en Mairie).