RAA spécial n°45-2021-318 du 22 décembre 2021

 
 
DGFIP :
- Liste des responsables de service, disposant à compter du 01/01/2022, de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
- Liste EDR disposant à compter du 01/01/2022, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

> recueil-45-2021-318-recueil-des-actes-administratifs-special du 22 décembre 2021 - DGFIP - Délégation de signature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb