RAA spécial n°45-2021-318 du 22 décembre 2021
Mis à jour le 22/12/2021
DGFIP :
- Liste des responsables de service, disposant à compter du 01/01/2022, de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
- Liste EDR disposant à compter du 01/01/2022, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Liste des responsables de service, disposant à compter du 01/01/2022, de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
- Liste EDR disposant à compter du 01/01/2022, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal