RAA spécial n°45-2021-318 du 22 décembre 2021
Mise à jour le 22/12/2021
DGFIP :
- Liste des responsables de service, disposant à compter du 01/01/2022, de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
- Liste EDR disposant à compter du 01/01/2022, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Liste des responsables de service, disposant à compter du 01/01/2022, de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
- Liste EDR disposant à compter du 01/01/2022, de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
> recueil-45-2021-318-recueil-des-actes-administratifs-special du 22 décembre 2021 - DGFIP - Délégation de signature - format : PDF
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