RAA spécial 45-2023-278 du 6 septembre 2023
Mis à jour le 06/09/2023
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET :
- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL