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- Loi du 10 août 2018 : État au service d'une société de confiance

- Décret du 17 juillet 2018 : modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

- Décret du 27 février 2017 : recours à un architecte obligatoire pour l'aménagement de lotissements supérieur à 2500 m2

- Arrêté du 10 novembre 2016 : définition des destinations et sous-destinations de constructions

- Décret du 5 janvier 2016 : allongement délai de validité de 2 à 3 ans

- Décret du 9 juillet 2015 : réduction des délais d'instruction

- Décret du 27 avril 2015 : diverses mesures loi ALURAccès au logement et un urbanisme rénové et corrections  en ADSApplication du droit des sols

- Instruction ministérielle du 3 septembre 2014  : transfert de l'instruction des actes ADS aux collectivités ( art. 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014)

- Présentation des différentes autorisations d'urbanisme

- Droit de l'urbanisme

- Dispositions communes aux diverses autorisations d'urbanisme