Projet d’arrêté relatif à la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces d’oiseaux protégés accordée à ICF Habitat Atlantique dans le cadre de travaux de ravalement d’immeubles
CF Habitat Atlantique a déposé une demande de dérogation pour la destruction de nids d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), de nids de martinet noir (Apus apuces) et de nids de moineau domestique (Passer domesticus) dans le cadre de travaux de ravalement d’immeubles dans le quartier « le Petit Vilvaude » à Fleury-les-Aubrais
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a introduit le principe de protection de la faune et de la flore sauvages dans le droit français. L’article L.411-1 du code de l’environnement pose le principe de protection des espèces. Les espèces protégées en droit français sont les espèces animales et végétales dont les listes sont fixées par arrêtés ministériels en application des articles L.411-1 et 2 et R.411-1 à 5 du code de l’environnement. Ces arrêtés interdisent, en règle générale, mais avec de nombreuses exceptions.
Le préfet de département peut accorder des dérogations en respectant les conditions citées dans les articles ci-dessus.
Cette autorisation est délivrée après avis de la DREAL et du CSRPN ou du CNPN suivant les espèces concernées et les actions demandées.
Le projet d’arrêté, sur la base de la présente note font l’objet d’une procédure de participation du public au titre des articles L123-19-1 à L123-19-7 du code de l’environnement.
Les documents à télécharger :
> Éléments du Dossier de demande :
1) Courrier de demande de dérogation
2) Formulaire CERFA de demande de dérogation
3) Dossier de demande de dérogation
4) Avis DREAL
5) Avis CSRPN
Dates et lieux de la participation du public :
La consultation du public était ouverte du 22 avril 2022 au 6 mai 2022 inclus.
La consultation de ce projet est close : aucune observation n'a été transmise.