Usages domestiques

Définition de l’usage domestique de l’eau

L’article  R214-5 du Code de l’environnement précise :

« Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L.214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieur ou égale à 1,2 kg de DBO₅ par an. »

Obligation de déclaration des usages domestiques de l’eau

Depuis le 1er janvier 2009, toute personne utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage ou une installation de prélèvement d’eau (puits, forage ou simple prise d’eau en cours d’eau) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet à la mairie concernée.

Deux raisons essentielles justifient la déclaration des usages domestiques de l’eau :

• La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux souterraines ou de surface. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation. Mal gérés, les prélèvements sont préjudiciables à la gestion équilibrée de la ressource en eau, plus particulièrement en période de sécheresse vis-à-vis du maintien des usages prioritaires.
• L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si à l’issue d’une erreur de branchement par exemple les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

En outre, le recensement des prélèvements pour usage domestique de l’eau doit permettre aux services administratifs compétents, en cas de pollution susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant). Par ailleurs, il doit permettre la bonne mise en œuvre et le contrôle du respect des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse.

Ainsi, les ouvrages et installations existants au 31 décembre 2008 doivent être déjà déclarés. Tout nouvel ouvrage ou installation réalisé après le 1^er janvier 2009 doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux auprès de la mairie.

Procédure de déclaration

En application de l’article L.2224-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout prélèvement et rejet réalisé pour un usage domestique doit faire l’objet d’une déclaration.

Si le prélèvement est réalisé dans une nappe d’eau souterraine par un forage, le déclarant peut, depuis le 1^er février 2024, directement déclarer son forage sur le site DUPLOS. À l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*03 sera rempli numériquement grâce au formulaire renseigné, puis envoyé automatiquement par courriel aux différentes parties prenantes : le propriétaire, la mairie et la DDT Direction départementale des territoires du Loiret ainsi que la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et l'ARS, le cas échéant. Les mairies sont par ailleurs invitées à informer leurs administrés de cette nouvelle disposition.

Toutefois, il est toujours possible de faire cette déclaration via la procédure papier historique au travers du Cerfa n° 13837*03 que le déclarant dépose en mairie. Dans ce cas, la mairie doit saisir le Cerfa dûment complété par le déclarant sur l'interface DUPLOS, en lieu en place de l’ancien site de déclaration pour qu’il soit envoyé aux parties prenantes. En outre, en se connectant à DUPLOS, les mairies pourront accéder à un tableau de bord qui centralise l’ensemble des déclarations de forages domestiques réalisés dans leurs communes.

Si le prélèvement est réalisé dans un cours d’eau, le déclarant déposera le formulaire papier en mairie.

Pour une déclaration avec une procédure papier, les formulaires à utiliser sont les suivants :

• F ormulaire de déclaration d'un puits ou forage pour prélèvement en nappe souterraine (Cerfa 13837*3)
• Formulaire de déclaration d’un prélèvement en cours d’eau

Une fois complété par le demandeur, le formulaire est à déposer à la mairie de la commune concernée, qui devra accuser réception de la déclaration. Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est possible. La mairie devra alors envoyer dans un délai d’un mois un récépissé faisant foi de la déclaration. Aucune copie de la déclaration n’est à transmettre à l’administration. Toutefois, le maire doit tenir à disposition de l’administration les déclarations déposées en mairie. Il peut par ailleurs saisir le service de police de l’eau de la DDT du Loiret pour avis.

Pour ce qui concerne les puits et forages déclarés en procédure papier en mairie, le nouvel outil de saisie en ligne DUPLOS est mis à disposition des mairies, en lieu et place de l’ancien site, comme prévu par l’article R.2224-22-2 du Code général des collectivités territoriales :

• Déclaration forages-domestiques DUPLOS

Dans la mesure où la commune ne disposerait pas d’une connexion au site DUPLOS, elle peut en effectuer la demande en utilisant selon les modalités suivantes :

Si la mairie a déjà un compte DUPLOS, les futures déclarations de forages domestiques seront remontées dans votre tableau de bord.

• Si la mairie a un compte sur l’ancien site de déclaration ( https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar/), un compte DUPLOS a été pré-créé avec la même  adresse courriel comme identifiant. La procédure est donc rapide : il suffit à la mairie de se rendre ici ( https://passeport.brgm.fr/admldap-inscription/recouvrement-mot-de-passe/ldapbrgm.brgm.fr/form ) et de demander le changement de son mot de passe, qui lui sera envoyé sur sa messagerie. A la connexion suivante, la mairie accédera automatiquement à son compte DUPLOS.
• Sinon, la mairie devra demander la création d'un compte directement sur l'espace DUPLOS. Néanmoins, dans un premier temps, les mairies continueront de passer par la DDT du Loiret pour créer un compte DUPLOS, en suivant les mêmes modalités que pour l'ancien site de déclaration au travers du formulaire suivant : F ormulaire de demande d'authentification des communes

Le service eau, environnement et forêts de la DDT du Loiret ( ddt-seef@loiret.gouv.fr) reste à la disposition des mairies pour toute information nécessaire.

Pouvoir de police du maire et contrôles

Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le CGCT et de nombreux textes particuliers. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale et de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs conformément à l’article L.2212-1 du CGCT .

Dans la mesure où les déclarations d’usages domestiques de l’eau sont instruites et les récépissés de déclaration sont délivrés par le maire, ce dernier est compétent pour exercer la police de l’eau pour ce qui concerne les usages domestiques de l’eau. À ce titre, il procède aux contrôles des ouvrages ou installations de prélèvement, notamment en matière de respect du volume maximum annuel prélevé, du débit de prélèvement et/ou de la charge brute de pollution organique du rejet.Il procède aussi au contrôle la bonne application des mesures de limitation des usages de l’eau dans le cadre de la gestion des sécheresses. Les services de police de l’eau de la préfecture ne peuvent s’y substituer qu’en cas de carence du maire.

Toutefois, au regard de la complexité de la réglementation, le maire peut solliciter formellement l’appui des services préfectoraux en charge de la police de l’eau en matière de contrôles.

Autres réglementations applicables aux usages domestiques

• Si l’eau prélevée est destinée à l’alimentation en eau potable, une déclaration ou une demande d’autorisation ( R.1321-1 et suivants du Code de la santé publique) est nécessaire auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
• Si le projet se situe dans un périmètre de protection de captage d’alimentation en eau potable (AEP) établit au titre de code de la santé publique, le projet doit être conforme aux prescriptions de l’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP). Cette information est disponible auprès de la mairie ou des services de l’ARS.
• Si le puits ou forage est d’une profondeur à 10 mètres, une déclaration est nécessaire ( R.131 du Code minier) auprès du bureau de recherche géologique et minière (BRGM).
• Après usage, le volume d’eau prélevé qui est rejeté dans le réseau d’assainissement collectif doit être déclaré en mairie.

 Télécharger Procédure PDF - 0,09 Mb - 22/04/2024