BCAE 6 relative à la couverture des sols :

Pour mémoire, la BCAE 6 impose :

• Dans les zones vulnérables : il est vérifié la présence d’une couverture végétale respectant des durées d’implantation ou de destruction conformément au plan d’action national et au plan d’action régional. Les contrôles s’effectuent sur chaque îlot en zone vulnérable ainsi qu’à partir du cahier d’enregistrement des pratiques, dans lequel devra être tracé tout événement permettant d’identifier les parcelles culturales concernées.
• Hors zones vulnérables : il est vérifié, concernant les terres arables, dans le cas d’une interculture longue, la présence d’une couverture végétale pendant 6 semaines consécutives définies par l’agriculteur entre le 1er septembre et le 30 novembre. Ce couvert végétal est semé ou constitué de repousses, d’un mulch, de cannes ou des chaumes du précédent cultural.

Dans les rares cas où ces conditions ne peuvent pas être respectées, l’exploitant agricole peut demander une dérogation pour cas de force majeure. Cette dérogation, si elle est accordée, permettra de ne pas sanctionner les exploitations contrôlées si les parcelles visitées sont inondées, si les couverts sont détruits par les intempéries, ou si l’obligation de couverture hivernale découlant de la directive nitrates ne peuvent être respectées. Cela peut concerner les agriculteurs qui prévoyaient des intercultures longues mais aussi ceux qui, ne pouvant pas semer de cultures d’hiver, seraient obligés de les remplacer par des cultures de printemps et donc d’implanter des intercultures longues.

BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables  :

Certains exploitants ont prévu de respecter le critère pluriannuel de rotation des cultures (qui sera vérifié à partir de 2025) en mettant en place chaque année des cultures secondaires sur la période automne/hiver. A cause des intempéries, la culture secondaire déclarée dans le dossier  PAC 2023 a pu être détruite, ou n'a pas levé ou n'a pas pu être semée avant le 15/11 car les sols sont impraticables. Dans ce cas, l’exploitant agricole peut demander une dérogation pour cas de force majeure.

Comment demander une dérogation pour cas de force majeure ?

Afin d'obtenir une dérogation sur une ou plusieurs parcelles de leur exploitation, les agriculteurs doivent transmettre une demande de reconnaissance d'un cas de force majeure par écrit à la  DDT. Cette demande doit être déposée dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du moment où les exploitants sont en mesure de le faire. Ces demandes doivent dans tous les cas contenir des éléments circonstanciés et justifiés (par exemple photos géolocalisées et datées) détaillant les séquences de l'événement sur l'exploitation ainsi qu'une explication de l'impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations afférentes aux aides de la  PAC.

Vous pouvez utiliser pour cela ce formulaire que vous pourrez accompagner de tous les éléments susceptibles d’étayer votre demande car les dérogations ne seront pas automatiquement accordées.

En particulier, chaque demande sera examinée en fonction de l’indice d’humidité des sols (donnée Météo France - carte Loiret ), et seules les exploitations situées dans une zone pour laquelle l’indice d’humidité des sols est supérieur à 0,85 (bleu foncé) n’auront pas à démontrer le caractère exceptionnel de l’évènement.

Vos contacts à la DDT du Loiret :

ddt-telepac@loiret.gouv.fr

Stéphanie LEBRET : stephanie.lebret@loiret.gouv.fr et 02.38.52.46.81

Sophie DAUSSY : sophie.daussy@loiret.gouv.fr et 02.38.52.46.09