Cabinet - Recueil spécial n° 45-2017-127 du 30 août 2017
Mise à jour le 30/08/2017
Arrêtés autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 9 septembre 2017
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 9 septembre 2017
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