Projet d’arrêté cadre définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur la Beauce loirétaine sur la période 2023-2025
Contexte :
Ce projet d’arrêté définit les modalités de gestion des usages de l’eau à l’étiage, sur la nappe de Beauce du Loiret, le reste du département du Loiret faisant l’objet d’un arrêté spécifique signé le 10 mars 2023. L’objectif est de préserver les usages prioritaires de l’eau : l’alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la survie des espèces aquatiques (article L.211-1 du Code de l’environnement relatif à la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau). Par définition, ces usages sont mis en péril dès lors que le débit de crise d’un cours d’eau est franchi.
Cet arrêté définit ainsi :
- les zones d’alerte concernées et les stations d’observation des cours d’eau,
- les débits-seuils d’étiage dans chacune des zones d’alertes en dessous desquels des mesures de restriction d’usages de l’eau s’appliqueront,
- les mesures de restriction provisoires de prélèvement et d’usages à partir des eaux superficielles, des nappes d’accompagnement et des eaux de la nappe de Beauce,
- les mesures dérogatoires particulières.
Cet arrêté vient abroger celui signé le 6 avril 2022 afin de mettre à jour certains points suite à l’évènement de sécheresse vécu l’été 2022 et de prendre en compte les SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne et Seine-Normandie adoptés début 2022, comme :
- le changement du titre de l’arrêté, pour plus de lisibilité,
- le découpage des zones d’alerte en eaux superficielles, avec intégration des débits seuils inscrits dans le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne,
- la définition de l’axe Loire en lien avec l’Arrêté d’Orientation de Bassin (AOB),
- les ajustements mineurs de certaines mesures de restriction,
- la transposition des mesures applicables de l’AOB sur l’axe Loire.
Cet arrêté sera valable jusqu’au 30 novembre 2025, soit 3 saisons d’étiage consécutives.
Modalités de consultation :
En application de la loi du 27 décembre 2012, l’article L. 120-1 du Code de l’environnement et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet d'arrêté est mis à disposition du public pendant 21 jours, par voie électronique, sur le site des services de l’État du Loiret du 20/04/2023au 11/05/2023inclus.
Les observations doivent être formulées par courriel à : ddt-seche resse@loiret.gouv.fr
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État du Loiret pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.