CRC - Contrôle de la réglementation de la construction

 

Ne pas respecter la réglementation Thermique c’est …. augmenter la consommation énergétique, les poids des charges pour l’occupant, et les émissions de gaz a effet de serre

Ne pas garantir une ventilation suffisante c’est …. risquer des problèmes d’humidité de santé et d’hygiène

Ne pas respecter la réglementation acoustique c’est …. entraîner des troubles du sommeil, des conflits de voisinage, des situations de stress

Ne pas respecter la réglementation accessibilité c’est …. rendre inaccessibles certains locaux et impossible le maintien à domicile des personnes handicapées, temporairement ou définitivement

Ne pas garantir l’évacuation sûre d’un bâtiment en cas de sinistres c’est .... mettre en péril la vie des occupants et des services de secours


La mission CRC est à la fois une mission de police administrative, et une mission de police judiciaire (d'ordre délictuel), exercée sous la direction du procureur de la république (2 TGITribunaux de grande instance dans le 45).

Pourquoi contrôler :

Mieux sensibiliser les professionnels aux enjeux de qualité des constructions et les « former » par l'exemple (alerte en phase chantier permettant l’intégration des règles, régularisation des défauts constatés sur les opérations.....).

S'assurer d'une qualité croissante des constructions et enrayer des pratiques anti-concurrentielles de certains promoteurs/constructeurs.

Mieux connaître les principaux points d'achoppement des réglementations et communiquer autour (évaluer les difficultés d’application des réglementations par les professionnels, les défauts de mise en œuvre les plus récurrents, apporter des précisions ponctuelles aux professionnels sur l’application réglementaire des textes....).


Faire respecter les règles actuelles, avant d’anticiper les sauts réglementaires à venir :

Deux types de contrôles :

  • Le contrôle sur site

Le CRC un outil au service de la qualité des bâtiments- avril 2016

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  • Le contrôle sur dossier 

Examen du dossier au moyen d'une grille d'analyse

Classification du projet au regard du champ réglementaire

Vérification du respect d'un certain nombre d'exigences « visibles » sur papier

Comptabilisation du nombre d'exigences a priori non-vérifiées et de leur gravité.

Les rubriques contrôlées :

Accessibilité et adaptabilité aux personnes handicapées, termites et autres insectes xylophages, réglementation acoustique, réglementation thermique 2012.

Les justificatifs à transmettre :

Construction non achevée - Août 2018

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Construction achevée - Août 2018

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