Manifestation sportive sans classement ni chronométrage de plus de 100 participants

► Réglementation en vigueur

   

• Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives
• Code de la route notamment ses articles R.411-29 à R.411-31, R.412-9 et R.414-3-1
• Code de l' environnement : Art R.414-19
• Code du sport
• Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur

    

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► Délai de procédure et modalités de dépôt (articles R. 331-8 du code du sport)

 L’organisateur doit déposer une déclaration, au plus tard un mois avant la date de l’événement.

 Cette déclaration doit être déposée auprès :

• du maire, si la manifestation se déroule sur le territoire d’une seule commune ;
• du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes du département.
• si votre manifestation traverse plusieurs départements, aux préfectures de chacun des départements traversés. 

    

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► Contenu du dossier (article A. 331-2 du code du sport)

 - le formulaire cerfa 15825*02 ou cerfa 15826*01 disponible ci-dessous, dûment rempli et accompagné des pièces réglementaires : > Annexe au cerfa, imprimé pour Natura 2000 

- Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;

  Le cas échéant,  la liste des personnes assurant les fonctions de signaleur. Cette liste comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du signaleur ainsi que le numéro de son permis de    conduire. Elle est fournie au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation, voir modèle de liste ci-dessous :

- Le formulaire d’évaluation des incidences « Natura 2000 » si la manifestation est soumise à cette démarche*, .

- Le cas échéant, l’attestation de chaque propriétaire si la manifestation traverse des propriétés privées ;

- L’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur, établie pour le jour de la manifestation et conforme au code du sport (art. L321-1 et L331-9) ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l’autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.

        * Sont soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000, les manifestations sportives traversant une zone Natura 2000, et remplissant l’une des conditions suivantes :
          le budget d’organisation dépasse 100 000€,la manifestation donne lieu à la délivrance d’un titre international ou national,la manifestation est à but lucratif et réunit plus de 1500 personnes. 

Liste des sites Natura 2000 présents dans le Loiret et cartes de localisation à l’adresse suivante : http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/sites-natura-2000-presents-dans-le-loiret-r819.html

Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe pour l'année 2019 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation. Il  reconduit le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible.
L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière:

 

> Télécharger le décret n° 2009-615   du 3 juin 2009 modifié par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation dans le département du Loiret : 

  

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► Obligation pour les organisateurs

Pour toute manifestation se déroulant sur plusieurs communes dans le département du Loiret, adresser son dossier complet de déclaration,

> via le portail internet https://www.manifestationsportive.fr/

> par courrier postal adressé à :

Déclaration des manifestations sportives (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation (sans chronométrage) : > Téléchager le cerfa 15825*02

Déclaration des manifestations sportives cyclisme (randonnées) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation (sans chronométrage) : > Télécharger le cerfa 15826*01

ATTENTION
Si votre manifestation est  soumise à Natura 2000 le délai de dépôt du dossier est dans ce cas de 2 mois (et non de 1 mois) avant la manifestation.