Point sur les aides de l’État en vigueur à partir de janvier 2023 (TPE/PME)

Mis à jour le 10/02/2023

Pour les TPE et PMEPetites et moyennes entreprises impactées par la hausse des prix de l’énergie

Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses de l’électricité et du gaz, avec trois objectifs :

  • L’efficacité : plus d’entreprises concernées, avec une intensité d’aides plus forte et une aide dont le montant est proportionné à l’augmentation de la facture ;
  • La simplicité : réduction des critères et des pièces justificatives, simplification du parcours usager, et un simulateur permettant une meilleure prévisibilité ;
  • La rapidité : réduction des délais de paiement.

Au-delà de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE au taux minimum légal européen) qui, pour 2022 et 2023 représente un soutien de 8,4 milliards d’€ pour les entreprises, vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des différentes aides.

1) Le Bouclier tarifaire

Pour qui : les TPE (entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Le principe : depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de février 2023.

Pour en bénéficier : l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie en lui fournissant une attestation sur l’honneur de sa situation (attestation téléchargeable sur le site internet « impots.gouv.fr », rubrique « Dispositif amortisseur électricité »).

2) Le tarif garanti

Pour qui : pour les TPE qui ne bénéficient pas du tarif réglementé (parce que leur compteur est d’une puissance supérieure à 36 kVA ou parce qu’elles n’ont pas souhaité faire ce choix en matière de tarif énergétique).

Le principe : le gouvernement a obtenu que les fournisseurs d’énergie s’engagent sur un tarif moyen pour l’année 2023 qui sera de 280€ du MWH. Il s’agit d’un tarif moyen sur l’année, il peut donc y avoir des fluctuations mensuelles.

Pour en bénéficier : il est important que chaque entreprise se fasse connaître auprès de son fournisseur (attestation à remplir sur le site « impot.gouv.fr puis à renvoyer à son fournisseur d’énergie) pour bénéficier de ce tarif.

3) L’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE :

Pour qui : les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et donc non éligibles au bouclier tarifaire et les PMEPetites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, de 50 millions d'euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d'Euros de bilan).

Le principe : l’amortisseur électricité permet de protéger en 2023 les consommateurs professionnels ayant signé des contrats élevés, grâce à un plafond d’aide unitaire renforcé. Concrètement, il est défini à partir d’un indicateur visible sur les factures et devis énergétiques des entreprises, des associations et des collectivités locales établis par les fournisseurs d’électricité.

L’État va donc intervenir directement sur la partie de facture d’électricité qui augmente aujourd’hui avec les prix de marchés de gros, en prenant en charge la moitié du prix du MWh compris entre 180 et 500 euros..

A titre d’exemple, pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’État, via le dispositif d’amortisseur, prendra en charge 85 € par MWh consommé ((350-180)/2=85).

Les TPE au tarif garanti (point 2) peuvent également bénéficier de l’amortisseur d’électricité.

Pour en bénéficier : l’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs concernés car l’État compense en parallèle les fournisseurs.

L'unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre avant le 31 mars 2023 à son fournisseur d'électricité une attestation sur l’honneur d'éligibilité au dispositif (attestation téléchargeable sur le site internet « impots.gouv.fr », rubrique « Dispositif amortisseur électricité »)

Cette attestation est également utilisable pour le bouclier tarifaire.

Il est possible de consulter le Simulateur amortisseur ELECTRICITE | impots.gouv.fr.

4) Le guichet d’aide au paiement des factures gaz/électricité pour les TPE, les PME, les ETI et grandes entreprises

Pour qui : les entreprises de toute taille dont les dépenses d’énergie ont représenté au moins 3% du chiffre d’affaires en 2021, et dont la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Le principe : les conditions d’éligibilité ont été assouplies et les plafonds d’aide ainsi que le périmètre éligible ont été augmentés.

À noter, à partir du 1er janvier 2023 que les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz rappelés ci-dessus, pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr.

Cette aide est donc cumulable avec l’amortisseur électricité.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Pour en bénéficier : pour les ETI et grandes entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés aux risques de fuites de carbone (liste disponible au Journal officiel du 17 12 2022).

Les critères sont :

  • Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
  • Avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022.
  • Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % minimum sur la période.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

A SAVOIR : Vous pourrez encore bénéficier de l’aide « Gaz et électricité » pour vos factures de la période mars-décembre 2022 que vous n’auriez pas encore déposées sur le site impôts.gouv.fr. Un guichet de « régularisation » sera ouvert entre le 16 janvier et le 31 décembre 2023. Pour l’année 2023, il est prévu 6 périodes d’éligibilité bimensuelles dont les demandes seront à effectuer entre le 20/03/23 et le 31/03/2024.

5) Contacts utiles

Les chambres consulaires assurent un 1er niveau d’information sur les aides énergies mobilisables. Vos contacts dans le Loiret :

Vous pouvez également contacter votre conseiller départemental de sortie de crise pour toutes questions relatives notamment au guichet d’aide au paiement des factures d’énergie: LABORIE Jean-Philippe codefi.ccsf45@dgfip.finances.gouv.fr, 02.38.74.55.27 ou 02.18.69.92.08

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition pour répondre aux questions générales, comprendre les dispositifs et en appréhender les modalités d’accès : 0806 000 245 de 9h-12h 13h-18h (service gratuit + prix de l’appel).

Votre expert-comptable constitue également au premier chef un contact utile.

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→ Consulter le communiqué de presse :

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