Quelles conséquences pratiques ?

Mis à jour le 30/03/2018

Le classement sonore des infrastructures terrestres n’empêche pas la construction et n’institue pas de servitude d’urbanisme, c’est une simple information qui doit être donnée aux constructeurs, A ce titre, il est intégré dans les documents annexes du PLU Plan local d'urbanisme.

Le classement sonore introduit des prescriptions d’isolement acoustique de certaines constructions et non des règles d’urbanisme. Il revêt un caractère réglementaire et il est donc indispensable d'informer les futurs constructeurs de ses dispositions dans le document de planification communal ou intercommunal auquel il doit être annexé. En dehors des paramètres définis par l’arrêté, les constructions sont soumises à des dispositions générales en matière d’isolement acoustique.

Le maire de la commune engagera une procédure de « mise à jour » de son document d’urbanisme sans enquête publique et prendra l'arrêté correspondant. Il devra annexer à ce dernier l’arrêté préfectoral de classement sonore ainsi qu’un document cartographique situant les tronçons concernés. Dans le cas où la commune concernée ne dispose pas d’un PLU Plan local d'urbanisme, il est toutefois recommandé que le classement sonore figure dans les informations réglementaires utiles à l’instruction des demandes d’autorisation de construire.

Les obligations créées par le classement relèvent du Code de la Construction et de l’Habitation ( R111-4-1, R 111-23-1 à R 111-23-3) et chaque constructeur s’engage à mettre en œuvre l’isolement acoustique minimal rendu nécessaire par le classement sonore de la voie.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agisse : d'habitations ( arrêté du 23 juillet 2013) , ou d'établissements d’enseignement, de santé, de soins et d’actions sociales ou de bâtiments d’hébergement à caractère touristique ( Circulaire du 25 avril 2003)