Enquêtes publiques et consultations du public

Depuis le 1^er juin 2012, en application du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, obligation est faite à l’autorité environnementale exercée par le préfet de la région Centre-Val de Loire de publier :

•  les avis de l’autorité environnementale sur les projets – rendus ou tacites réputés sans observations,

•  les formulaires de demande d’examen au cas par cas et les décisions prises suite à ces demandes.

Veuillez trouver, ci dessous, en format PDF, la liste départementale des commissaires enquêteurs, prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour l'année 2023 :

Vous pouvez également consulter les enquêtes publiques et les consultation du public pour le Loiret, par thème, en cliquant sur l'intitulé :

• Aménagement - Urbanisme
• Loi sur l'eau
• Installations classées pour la protection de l'environnement   
• Schéma départemental des carrières du Loiret