Les services de l'État
dans le Loiret

L’assainissement non-collectif concerne les immeubles, et notamment les maisons individuelles, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.

Réglementation :

La directive européenne du 21 mai 1991 et la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 reconnaissent ce type d’assainissement comme une solution à part entière, alternative au réseau d’assainissement collectif dans les zones d’habitat dispersé, donc essentiellement en milieu rural. En effet, lorsqu’il est correctement installé et entretenu, les performances de l’assainissement individuel peuvent être comparables à celles de l’assainissement collectif.

Depuis 1996, le maire est la principale autorité compétente en matière d’assainissement non collectif (ANC). Cette mission représente un enjeu important pour la préservation de l’environnement et de la salubrité publique car elle permet de garantir :

• la bonne mise en place des installations neuves ainsi que le suivi de leur entretien,
• le repérage des installations existantes qui nécessitent des travaux de réhabilitation, afin que la situation générale s’améliore progressivement.

Les deux arrêtés ministériels du 7 septembre 2009 fixent le cadre réglementaire en matière d’assainissement non collectif.

Ces arrêtés sont téléchargeables ci-dessous :

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Arrêté Ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif 

Démarches administratives :

Votre demande sera étudiée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) mis en place par la commune ou le groupement de communes.

Compétences des collectivités :

Afin d’assurer la qualité des installations et le suivi de leur fonctionnement, les compétences en matière de contrôle ont été confiées aux communes ou à leurs groupements via les Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les modalités obligatoires du contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif sont les suivantes (selon l’article L.2224-8 du Code de l’Environnement  et les arrêtés du 7 septembre 2009) :

• assurer le contrôle de conception et d’implantation des dispositifs neufs et réhabilités ainsi que le contrôle de leur bonne exécution,

• effectuer, pour les dispositifs existants, un diagnostic des ouvrages et de leur fonctionnement et évaluer si la filière doit faire ou non l’objet de travaux de réhabilitation. Ce contrôle doit être effectué avant le 31 décembre 2012,

• effectuer des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien et notamment vérifier périodiquement la réalisation régulière de vidange ainsi que la destination des matières vidangées.

La mission de contrôle peut être complétée, si la collectivité le désire, par une prestation d’entretien et/ou de réhabilitation des dispositifs.

Compétences du Préfet et de la Direction Des Territoires :

Par délégation du Préfet, la DDTDirection départementale des territoires est compétente uniquement pour délivrer les agréments préfectoraux des personnes réalisant des vidanges de dispositifs d’assainissement non collectif.

- Elimination des matières de vidange :

Les entreprises réalisant des vidanges de dispositifs d’assainissement non collectif doivent disposer d’un agrément préfectoral. La note d’information ci-dessous présente le cadre réglementaire :

• > Règlementation applicable à l'évacuation des matières de vidange - format : PDF - 0,14 Mb

Les coordonnées des personnes agréées par le Préfet pour réaliser ces vidanges sont disponibles via le lien suivant :

• > Liste des vidangeurs agréés du Loiret - format : PDF - 0,03 Mb

Pour toutes informations complémentaires, contacter le service eau, environnement et forêt de la DDTDirection départementale des territoires : 02 38 52 48 56.