Projet d’arrêté cadre définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur l’est et le sud du Loiret sur la période 2023-2025
Le projet d'arrêté préfectoral fait l'objet d'une procédure de consultation du public au titre des articles L123-19-1 à L123-19-7 du code de l'environnement.
Ce projet d’arrêté définit les modalités de gestion des usages de l’eau à l’étiage, pour l’ensemble du département du Loiret à l’exception de la nappe de Beauce, qui fait l’objet d’un arrêté spécifique. L’objectif est de préserver les usages prioritaires de l’eau : l’alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la survie des espèces aquatiques (article L.211-1 du Code de l’environnement relatif à la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau). Par définition, ces usages sont mis en péril dès lors que le débit de crise d’un cours d’eau est franchi.
Cet arrêté définit ainsi :
- les zones d’alerte concernées et les stations d’observation des cours d’eau,
- les débits-seuils d’étiage dans chacune des zones d’alertes en dessous desquels des mesures de restriction d’usages de l’eau s’appliqueront,
- les mesures de restriction provisoires de prélèvement et d’usages à partir des eaux superficielles, des nappes d’accompagnement et des eaux de la nappe de la Craie dans le secteur du Gâtinais de l’Est,
- les mesures dérogatoires particulières.
Cet arrêté vient abroger celui signé le 6 avril 2022 afin de mettre à jour certains points suite à l’évènement de sécheresse vécu l’été 2022, comme :
- le changement du titre de l’arrêté,
- le redécoupage des zones d’alerte,
- la définition de l’axe Loire en lien avec l’Arrêté d’Orientation de Bassin,
- les ajustements mineurs de certaines mesures de restriction,
- la transposition des mesures applicables de l’AOB sur l’axe Loire.
Cet arrêté sera valable jusqu’au 30 novembre 2025, soit 3 saisons d’étiage consécutives, ce qui contribuera à une bonne connaissance des règles par tous les acteurs concernés. Pendant sa période d’application, tout franchissement des seuils donnera lieu à un arrêté préfectoral prescrivant les mesures ponctuelles à respecter. Lorsque le débit d’un cours d’eau s’améliorera, un nouvel arrêté sera pris pour lever les mesures de restriction.
La consultation du public était ouverte du 27/01/23 au 17/02/23. Les avis sur ce projet d'arrêté pouvaient être transmis par voie électronique à l'adresse mail suivante : ddt-secheresse@loiret.gouv.fr