Régularisation d'une canalisation d’eau potable située sur la commune de LAAS

Mis à jour le 20/05/2021
Enquête publique préalable à l’instauration de servitudes sur fonds privés pour la régularisation d'une canalisation d’eau potable située sur la commune de LAAS

Une enquête publique est prescrite, dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, sur la demande de la commune de LAAS, préalablement à l’instauration de servitudes sur fonds privés pour la régularisation d’une canalisation d’eau potable existante, située pour partie sur la parcelle cadastrale ZH 423, 3 impasse de la Couture à LAAS, et en partie sur une bande de la parcelle cadastrale ZH 427, 1 impasse de la Couture à LAAS.

Le périmètre de cette enquête concerne le territoire de la commune de LAAS.

L'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral du 12 mars 2021, sera ouverte pendant une durée de 18 jours consécutifs, du vendredi 26 mars au lundi 12 avril 2021 inclus.

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE :

Télécharger Avis d'enquête LAAS PDF - 0,10 Mb - 17/03/2021

DOSSIER D'ENQUETE constitué par la commune de LAAS, déposé en mairie de LAAS :

Télécharger Dossier d'enquête PDF - 4,78 Mb - 17/03/2021

RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :

Télécharger RAPPORT CE PDF - 2,45 Mb - 20/05/2021
Télécharger CONCLUSIONS CE PDF - 0,62 Mb - 20/05/2021

Documents listés dans l’article