Transférer une licence III ou IV

Mise à jour 05/10/2023

L’article L3332-2 du code de la santé publique (CSP) interdit la création de nouvelles licences IV. La seule possibilité d’ouvrir un établissement doté d’une licence IV est de recourir au transfert. Une licence IV peut être transférée au sein du département ou dans un département limitrophe. Toutefois une licence IV peut être transférée au-delà des limites de la région où elle se situe, s’il s’agit d’un établissement touristique (cf : art. L3332-11 du code de la santé publique et art. L313-1 du code du tourisme).

Pour lancer une procédure de transfert, vous devez vous adresser à la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon l’adresse où se situe votre débit de boissons. Si votre commune est dans l’arrondissement d’Orléans, c’est la préfecture du Loiret qui est compétente.

Pour un transfert, le futur exploitant doit transmettre à la préfecture plusieurs pièces justificatives :

  • Une copie de la carte nationale d'identité du futur exploitant, resto-verso ;
  • Un justificatif de l'existence de la licence et une preuve qu'elle est exploitée ou a été exploitée depuis moins de 5 ans ;
  • Un extrait KBIS ;
  • Le permis d'exploitation du futur exploitant.

Pendant l’instruction de votre dossier, la préfecture vous envoie un courrier accusant la réception de votre demande. La préfecture se charge de demander l’avis des deux communes concernées par le transfert de la licence. Après avoir recueilli l’avis des deux communes, une autorisation de transfert peut être délivrée par le préfet.

Vous devez ensuite déclarer l’ouverture de votre débit de boissons auprès de la mairie où il se situe, dans un délai de 15 jours avant son ouverture. Le formulaire de déclaration en mairie ( cerfa n°11542*05) doit être accompagné : de la pièce d’identité de l’exploitant, de la copie du permis d’exploitation, et du KBIS de la société.

A noter qu’une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n’est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l’autorité judiciaire (liquidation judiciaire).

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