Médaille d'honneur Agricole (MHA)

 
 
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La Médaille d’honneur Agricole est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués, par toute personne salariée affiliée au régime de sécurité sociale agricole, tirant de cette occupation l’essentiel de ses ressources.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

La médaille d'honneur agricole comprend quatre échelons :

  • la médaille d'argent, qui est accordée après 20 années de services ;
  • la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
  • la médaille d'or, qui est accordée après 35 années de services ;
  • la grande médaille d'or, qui est accordée après 40 années de services.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

La médaille d'honneur agricole peut être décernée :

  • aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;
  • aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l'étranger :
  1. chez un employeur français, dans une succursale ou agence, d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
  2. dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;
  3. dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.
  • aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité ;
  • à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
  • Pour les carrières mixtes effectuées pour partie dans le secteur privé et pour partie dans le secteur public (auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public), la médaille peut-être décernée après le départ à la retraite de l’agent s’il a réalisé 3 années à minima dans le secteur privé et que les autres conditions sont réunies.

Sont également pris en compte pour le calcul de l'ancienneté :

  • le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire dans l'armée française ;
  • les congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
  • les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l'article L. 961-1 du code du travail ;
  • les congés de formation définis à l'article L. 931-1 du code du travail ;
  • les congés de conversion définis à l'article L. 322-4 du code du travail ;
  • les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du code du travail.

Réduction d’ancienneté
Une réduction de la durée des services exigée pour l'obtention des quatre échelons est prévue pour :

  • les mutilés du travail :
  1. dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;
  2. dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques )
  3. dont le taux d'incapacité est de 100% (attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).
  • les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).

La médaille d'honneur agricole ne peut être décernée :

  • aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
  • aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

Comment faire la demande de médaille d'honneur agricole ?

Délai :

Pour les candidats résidant dans le Loiret, les dossiers doivent être adressés au plus tard  :

  • le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
  • le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Les diplômes de la médaille d’honneur agricole sont adressés à l'employeur dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).

nouveau
Soit en ligne
  1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhagricole
  2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d'aide à la connexion.
  3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. (l’attestation cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté vous sera demandée et une attestation de votre employeur actuel. Plus besoin d’envoyer les justificatifs.)

> Procédue de connexion en ligne MHA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Soit par courrier
Le dossier de candidature doit comprendre :
  1. Le nouveau formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction ;
  2. Une attestation signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille OU télécharger et remplir l’attestation, ci-dessous, cosignée par l'employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté. Plus besoin d’envoyer les justificatifs.
  3. Une photocopie de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire) ;
  4. Si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50% OU autre justificatif de réduction d’ancienneté.
  5. Si vous êtes concerné, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire :

Les  pièces justificatives pourront être demandées au candidat par le service instructeur des médailles d'honneur dans le cadre de la vérification du dossier.

> Formulaire demande MHAgricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> MHA Attestation Etat Complet des Services Word - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> MHA_Attestation_Etat_Complet_des_Services_ Open office - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Que risque t’on en cas de faux et d’usage de faux ?

Fabriquer un faux document (faux diplôme, imitation de signature….) est un délit de faux et d’usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (à l’obtention de documents….) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
Sanctions : Le délit de faux ou d’usage de faux est puni jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Si une personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque une seule peine de prison ou d’amende. Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte Vitale….) : 5 ans de prison, 75 000 euros d’amende.

Quand et où envoyer votre dossier?

Les candidatures sont à adresser au préfet du département du domicile du candidat.

Pour les candidats résidant dans le Loiret, les dossiers doivent être adressés au plus tard par mail ou cachet de la poste faisant foi :

  • le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
  • le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

par courrier à l'adresse suivante : (Aucun accusé de réception ne sera envoyé)

Préfecture du Loiret – Direction des Sécurités - PRE – 181 rue de bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1

Les dossiers reçus hors délai seront conservés pour la promotion suivante.

Les médailles peuvent, sans aucune obligation, être frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions. L’attribution d’une éventuelle gratification n’est pas de droit. Elle relève uniquement des règles internes (convention collective par exemple) qui s’appliquent à l’entreprise.

Pour toute remarque, vous pouvez contacter le service instructeur de la préfecture du Loiret (Pôle de la représentation de l’État) par messagerie électronique à l’adresse suivante : pref-decorations@loiret.gouv.fr

Le service s’engage à vous répondre rapidement.