Les transferts de DPB

En cas de reprise partielle ou totale d’une exploitation, les aides PAC du cédant ne sont jamais transférées automatiquement au repreneur. Vous devez signaler à la DDT toute modification concernant le statut de votre exploitation sans attendre que la DDT vous sollicite.

Des clauses de transfert de DPB entre le cédant et le repreneur sont nécessaires pour activer les droits sur la surface admissible reprise, sur la base d'1 ha de terre admissible = 1 DPB. Les clauses de transfert doivent être réceptionnées à la DDT au plus tard le 10 juin 2024 (puis 3 % de pénalité par jour de retard), avec une date de signature au plus tard le 15 mai 2024 (toute signature au delà du 15 mai rendra votre demande de transfert inéligible).

Les formulaires des clauses et leurs notices sont disponibles sur Télépac.

Il est également possible d’effectuer un transfert de DPB dans le cas où le nombre de DPB détenus par l’exploitation est inférieur à la surface admissible exploitée.

Pour une attribution et/ou revalorisation de DPB par la réserve, des critères d'éligibilité doivent être respectés et un formulaire de demande de dotation JA (jeune agriculteur) ou NA (nouvel agriculteur) doit être déposé en DDT au plus tard le 10 juin 2024 (puis 3 % de pénalité par jour de retard), avec une date de signature au plus tard le 15 mai 2024 (toute signature au delà du 15 mai rendra votre demande de transfert inéligible); avec les pièces justificatives adéquates.

Les agriculteurs qui n'ont pas de conseiller peuvent contacter la DDT pour avoir des explications complémentaires.

Contacts : Mme GUERINEAU Isabelle au 02 38 52 46 95
Boite mail : ddt-dpu@loiret.gouv.fr