Projet d'arrêté : dérogation pour la capture avec relâcher différé, le transport avec relâcher dans la nature d’espèces animales protégées du centre de soin de l’association APUS APUCES à Combreux
La consultation de ce projet est close.
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a introduit le principe de protection de la faune et de la flore sauvages dans le droit français. L’article L.411-1 du code de l’environnement pose le principe de protection des espèces. Les espèces protégées en droit français sont les espèces animales et végétales dont les listes sont fixées par arrêtés ministériels en application des articles L.411-1 et 2 et R.411-1 à 5 du code de l’environnement. Ces arrêtés interdisent, en règle générale, mais avec de nombreuses exceptions.
Le préfet de département peut accorder des dérogations en respectant les conditions citées dans les articles ci-dessus.
Cette autorisation est délivrée après avis de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et du CSRPN ou du CNPN suivant les espèces concernées et les actions demandées.
Le projet d’arrêté, sur la base de la présente note font l’objet d’une procédure de participation du public au titre des articles L123-19-1 à L123-19-7 du code de l’environnement.
Les documents à télécharger :
> Note de présentation -
> Éléments du Dossier de demande -
> Bilan de la dérogation précédente -
> Avis du CNPN -
> Projet d'arrêté -
Dates et lieux de la participation du public :
La consultation du public était ouverte du 10 janvier 2022 au 24 janvier 2022 inclus.
La consultation de ce projet est close : aucune observation n'a été transmise.