Projet arrêté préfectoral relatif à l’approbation du cahier des clauses et conditions générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans le département du Loiret
Conformément à l’article L.435-1 du Code de l’Environnement (CE), le droit de pêche appartient à l’État et est exercé à son profit dans le domaine public de l’État. Les conditions d’exploitation du droit de pêche de l’État, et les modalités de gestion des ressources piscicoles du domaine public fluvial sont définies aux articles R.435-2 à 31 du CE.
L’article R.435-17 du CE précise que le cahier des charges doit être notifié six mois au moins avant l’expiration des baux actuels, soit au plus tard le 30 juin 2022.
La commission technique départementale de la pêche, dans laquelle sont représentées les trois catégories de pêcheurs : loisirs, amateurs aux engins et aux filets et professionnels, a émis un avis favorable sur le projet de cahier des charges, le 7 avril 2022.
La commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin Loire-Bretagne s’est tenue le 24 mai 2022 et a émis un avis favorable sur le projet de cahier des clauses et conditions particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État.
Le projet d’arrêté est soumis à participation du public pour une durée de 21 jours conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site Internet des services de l’Etat du Loiret.
Les documents soumis à la consultation du public sont les suivants :
- Note d'information du public
- Projet d'arrêté
- Projet de cahier des charges
- Projet d'atlas des baux de pêche
Dates et lieux de la participation du public :
La consultation était ouverte du 1er juin 2022 au 21 juin 2022 inclus.
La consultation de ce projet est close : aucune observation n'a été transmise.