Projet d'arrêté fixant liste, périodes et modalités de destruction des ESOD

Contexte :

Le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 a créé un dispositif réglementaire pour le classement des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Ce décret a modifié les articles R.421-31, R.427-6, R.427-10 et
R.427-21 du code de l’environnement sur les points suivants :
- création d'une formation spécialisée issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Il est à noter que c’est l’avis de la CDCFS plénière qui est sollicité pour le classement
des espèces du groupe 3,
- compétence nationale pour le classement des espèces (sauf le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier),
- motifs de classement,
- interdiction d’utilisation des produits toxiques (empoisonnement),
- destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts par des agents assermentés,
- date de mise en œuvre de la réglementation.

L’inscription des espèces d'animaux de ces 3 groupes sur les arrêtés ministériels et préfectoraux se justifie par l’un au moins des motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique,
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune,
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux (ne concerne pas les espèces d’oiseaux susceptibles d’occasionner des dégâts).

Documents à télécharger :

 Dates et lieux de la participation du public :

La consultation du public est ouverte du 5 au 26 juin 2020.

Vous pouvez donner votre avis sur ce projet d'arrêté soumis à participation en mentionnant l'objet de la consultation par voie électronique à l'adresse ddt-seef-chasse@loiret.gouv.fr