Agrément vidangeurs

 

En vertu de l’article L1331-1-1 du code de la santé publique , les propriétaires d’immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif doivent entretenir régulièrement leur installation et faire réaliser la vidange par une personne agréée par le préfet.

Cette obligation est rappelée par l’article 15 de l’arrêté du 7 septembre 2009 « prescriptions techniques » qui précise que la périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée à la hauteur de boue, laquelle ne doit pas dépasser 50% du volume utile.

Les arrêtés ministériels du 7 septembre 2009 et du 03 décembre 2010 définissent les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectives (ANC).

Les arrêtés mentionnés ci-dessus sont disponibles via les liens suivants :

Démarches administratives :

Une procédure spécifique encadre désormais cette activité, les principaux points sont les suivants :

  •  L’agrément est accordé par le préfet du département de domiciliation, par arrêté préfectoral ;
  •  L’agrément a une durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire ;
  •  La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la DDT (Assainissement non collectif - réglementation ).

Pour toutes informations complémentaires, contacter le service eau, environnement et forêt de la DDTDirection départementale des territoires :  poste 02 38 52 48 56.

Carte de vigilance des crues

Site internet