Les services de l'État
dans le Loiret

• Ou dois-je déposer mon dossier de demande de naturalisation ?
La Préfecture d’Indre-et-Loire, devient site unique en région pour le dépôt des demandesÀ compter du 1er juillet 2015, toutes les nouvelles demandes de naturalisation par décret ou par mariage  formulées par les ressortissants étrangers domiciliés dans les 6 départements de la région Centre-Val de Loire (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret), devront être adressées par voie postale à  la:Préfecture d’Indre-et-Loire37925 TOURS Cedex 9.
• Je suis ressortissant européen et n’ai pas de titre de séjour.
Si vous êtes ressortissant d’un des Etats suivants vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir un titre de séjour : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, ou Suisse.
• Mon conjoint n’était pas français le jour où nous nous sommes mariés. Il est devenu français par la suite. Puis-je déposer une demande d’acquisition de la nationalité française par mariage ?
Si votre conjoint n’était pas français le jour de votre mariage, vous ne pouvez pas faire de demande d’acquisition de la nationalité française par mariage.
• Où puis-je me procurer un timbre fiscal d’un montant de 55 euros ?
Vous avez la possibilité d'acheter un timbre fiscal :
• soit dans un bureau de tabac,
• soit au guichet d'un centre des finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises (SIE)
Dans le cadre d’une demande de naturalisation, vous devez fournir des timbres fiscaux ordinaires. Les timbres OMI, OFII ainsi que les timbres amendes ne sont pas acceptés.
• Quels documents dois-je produire pour justifier de ma connaissance du français ?
Pour justifier de votre connaissance du français, vous devez obligatoirement joindre à votre dossier l’un des documents suivants :
• un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau national des brevets (anciennement brevet des collèges) Liste indicative des différents diplômes
• ou un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe),
• ou  soit une attestation sécurisée délivrée depuis moins de deux ans constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur Liste des organismes certificateurs
• ou  une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, délivrée à l’issue d’un cycle de formation dispensée par un organisme titulaire du label  qualité « Français langue d’intégration » Liste des organismes labellisés
ATTENTION : les attestations de réussite à un diplôme datées de plus de 6 mois ainsi que les relevés de notes ne sont pas acceptés.
• Dans quels cas suis-je dispensé de fournir l’un de ces documents – diplôme ou attestation- pour justifier de ma connaissance du français ?
Vous êtes dispensé de produire l’un des diplômes ou attestations évoqués ci-dessus si vous êtes dans l’un des 3 cas de figure suivants :
1.  Vous êtes âgé de plus de 60 ans,
2.  Vous souffrez d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique, (un justificatif médical est indispensable)
3.  Vous êtes titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français. ( cliquez ici pour accéder à la liste des pays francophones )Dans ce cas, vous devez joindre à votre dossier la copie de ce diplôme.
Dans ces 3 hypothèses, votre connaissance du français sera évaluée au cours d’un entretien individuel avec un agent de préfecture.
• Je n’ai pas obtenu le niveau B1 à mon test de français. Puis-je quand même déposer mon dossier ?
Vous pouvez déposer votre dossier de demande de naturalisation même si le test de français que vous avez passé depuis moins de deux ans établit que votre niveau est inférieur au niveau B1 exigé. Dans ce cas, votre connaissance du français sera évaluée au cours d’un entretien individuel avec un agent de préfecture.
• L’OFII m’a délivré une attestation de dispense de formation linguistique, une attestation de compétences linguistiques ou une attestation de formation civique. Ces documents sont-ils acceptables pour justifier mon niveau oral de français ?
L’attestation de dispense de formation linguistique, l’attestation de compétences linguistiques ainsi que l’attestation de formation civique délivrées par l’OFII ne sont pas acceptables dans le cadre d’une demande de naturalisation.Pour justifier de votre niveau de connaissance orale du français, vous devez obligatoirement produire l’un des documents  suivants :
•  un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger , sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau national des brevets (anciennement brevet des collèges)
ou
•  un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe),
ou
•  soit une attestation sécurisée délivrée depuis moins de deux ans constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur  Liste des organismes certificateurs
ou
•  une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1, délivrée à l’issue d’un cycle de formation dispensée par un organisme titulaire du label  qualité « Français langue d’intégration » (FLI)  Liste des organismes labellisés
• A qui dois-je demander les pièces d’état civil nécessaires à la constitution de mon dossier de naturalisation ?
Les pièces d'état civil sont à retirer dans la commune où a été établi l'acte de naissance, de mariage ou de décès. Les actes de naissance et de mariage délivrés par les consulats ne sont pas acceptés.Si vous avez épousé votre conjoint français à l’étranger, vous devez demander l’original de la transcription de votre acte de mariage au service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous :Service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes11 rue de la Maison Blanche44941 NANTES cedex 9Consultez le site internet
• Dois-je obligatoirement envoyer les originaux de mes documents d’état civil ?
Pour la constitution de votre dossier, les originaux de vos actes de naissance, de mariage ou de décès sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langue étrangère. Si vous obtenez la nationalité française, ces documents permettront au Ministère des Affaires Etrangères de vous établir des actes français.

• Comment savoir combien il me reste de points sur mon permis ?
Consultez la fiche Service Public :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17970.xhtml

• J'ai un permis de conduire étranger et j'habite maintenant en France : que dois-je faire ?
Vous trouverez des informations relatives à l'échange d'un permis de conduire étranger en consultant les pages suivantes de service-public.fr :- s'il s'agit d'un permis de conduire d'un Etat de l'Union européenne :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1758.xhtml- s'il s'agit d'un permis de conduire d'un Etat hors Union européenne :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1460.xhtmlVous pouvez également consulter la liste des états ayant signé un accord de réciprocité avec la France à la page suivante du Ministère en charge des affaires étrangères et européennes :http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_01_2014_cle8cc6c4.pdf
• J'ai perdu des points sur mon permis de conduire : puis-je en récupérer et comment ?
Pour ce qui concerne la perte de points et la récupération de points, vous pouvez vous reporter à l'article L223-6 du code de la route disponible à l'adresse suivante sur le site legifrance.gouv.fr :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=889F5E989B7403962AD24ACAD1C88CF7.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006840968&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20090213
• J'ai perdu mon permis de conduire : comment faire pour en obtenir un nouveau ?
Vous trouverez des informations sur l'établissement d'un duplicata du permis de conduire en cas de perte ou de détérioration à la page suivante de service-public.fr :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1727.xhtml

• Comment peut-on déterminer le domaine de la collecte d’eau pluviale par rapport à la collecte hydraulique agricole ?
C’est une question complexe. L’article L.2 226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que la gestion des eaux pluviales urbaines, qui correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.Il faut entendre « gestion des eaux pluviales urbaines » comme gestion des eaux pluviales « dans les zones urbanisées et à urbaniser », c’est-à-dire les zones couvertes par un document d’urbanisme. Il en ressort que la gestion des eaux pluviales urbaines doit être assurée par les collectivités compétentes en matière d’assainissement, y compris lorsqu’elles sont situées en zone rurale, pour la partie de leur territoire classée dans une zone constructible par un document d’urbanisme.Il en découle que les EPCI-FP (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ) qui exerceront, à compter du 1er janvier 2020, la compétence en matière de gestion des eaux pluviales ne seront pas tenus d’assurer la création de réseaux de collecte en dehors des zones constructibles. La gestion des eaux pluviales peut par ailleurs être assurée au moyen de techniques alternatives, moins coûteuses que la création d’un réseau de collecte. C’est le cas notamment des fossés et noues végétalisés, des tranchées drainantes, des puits d’infiltration et des bassins de retenue.Conformément aux dispositions de l’article L. 2 226-1 du CGCT , la gestion des eaux pluviales reste un service public administratif, distinct du service public d’assainissement, considéré pour sa part comme un service public industriel et commercial (cf. article L. 2224-8 du même code). Cette distinction entre compétence et service public ne modifie donc en rien les modalités actuelles de financement de ces deux services publics. Ainsi, le service public de gestion des eaux pluviales, en tant que service public administratif, reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l’exercice. L’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement compétent en matière d’assainissement devra donc fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation du budget général versée au budget annexe du service public d’assainissement. Les modalités de cette participation sont encadrées par la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration. Le service public d’assainissement reste quant à lui financé par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu, conformément aux dispositions des articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du CGCT. La collecte hydraulique agricole relève du champ d’application du domaine pluvial rural (article L211-7 al 4 du code de l’environnement).
• Quid de la Délégation de service public ou de la régie lors du transfert de compétence ?
Lors de l’étude menée sur le diagnostic existant, un état des lieux des services existants et de des modes de gestion doit être réalisé afin de quantifier les contrats d’affermage et de prestation des services. Si les contrats perdurent après la date du transfert des compétences, les contrats seront automatiquement transférés à l’EPCI-FP. A noter que les contrats arrivant à échéance avant le 1er janvier 2020 pourront être prolongés en accord avec la réglementation.Le transfert du mode de gestion sera acté par la délibération de l’EPCI-FP lorsqu’il prendra la compétence.
• Qu’entend-on par lissage des tarifs ?
La doctrine estime que la durée raisonnable pour lisser les tarifs s’établit entre 5 à 12 ans. La CC devra tendre vers une harmonisation des tarifs afin de respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public.A noter que les différences de tarifs demeurent permises sous certaines conditions, exemple de différenciations tarifaires répondant à une nécessité d’intérêt général en rapport avec l’objet où les conditions d’exploitation du service (cf l’Arrêt du Conseil d'État du 26/07/1996 n° 130363 et 130450 ASSOCIATION "NARBONNE LIBERTÉS 89" et Monsieur Roger X... .)En cas de gestion déléguée, l’article L 5211-17 du CGCT précise que l’EPCI est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ; les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des parties.
• Quelle est la structure qui facturera l’eau au 1er janvier 2020 ?
A compter du 1er janvier 2020  ce sont les communautés de communes compétentes en matière d’eau et d’assainissement, qui auront la charge d’adresser et d’encaisser les factures de l’eau. En effet, le transfert de cette compétence signifie que les contrats en cours (travaux, prestation ), le personnel affecté à 100 %, le passif et l’actif seront transférés à l’EPCI-FP pour poursuivre les projets des anciens services.
• Qu’en est il de l’entretien du patrimoine lors du transfert ?
Les EPCI-FP devront mettre à profit les études de gouvernance comprenant un volet patrimonial qui constitueront une phase d’appropriation du patrimoine transféré. Ces études permettront d’établir le recensement des ouvrages et de définir les priorités d’investissements à réaliser sur le territoire de l’EPCI-FP. Des conventions devront être établies entre 2 communautés de communes si le service se trouvait à cheval sur les 2 CC et également entre une CC et un syndicat qui aurait vocation à se maintenir. En effet, l’article 67 de la loi NOTRe, prévoit la mise en place du principe de représentation substitution dès lors qu’un syndicat d’eau ou d’assainissement est à cheval sur 3 EPCI à fiscalité propre différents. Dans le cas contraire, lorsque le syndicat ne regroupe pas des communes appartenant à 3 EPCI à fiscalité propre au moins, ce transfert vaut retrait des communes membres et donc dissolution du syndicat dépourvu de membres.
• Un syndicat d'eau peut-il engager des travaux d'entretien et/ou de renouvellement d'équipements alors que la compétence eau et assainissement va être transférée au 1er janvier 2020 ?
Il faut dès à présent poursuivre et mener les travaux qui étaient prévus même si l’échéance de 2020 approche. Le transfert de cette compétence à l’EPCI implique le transfert du passif et de l’actif afin que l’EPCI puisse poursuivre les projets des anciens services. La négociation entre le syndicat et la CC lors du transfert de compétence devra prévoir ce temps d’échange sur les travaux prioritaires à mener et établir une programmation.
• Est ce que le transfert des compétences inclut la défense incendie ?
Il faut distinguer la compétence « eau » qui est financée par un budget annexe et la défense incendie (financée par le budget général) qui relève du pouvoir du maire . De ce fait, lors du transfert de compétence de l’eau potable au profit des EPCI-FP, la défense incendie demeurera une compétence communale.
• Quel est le rôle du CD 45 en matière d’assainissement et en eau potable ?
La loi NOTRe remet en cause les critères d’éligibilité à l’AT (assistance technique) assurée par le Conseil Départemental, limitée par décret aux communes rurales et aux EPCI de moins de 15 000 habitants. Les nouveaux EPCI-FP devant être supérieurs à 15 000 habitants, sauf dérogation, les critères actuels limitent l’assistance technique aux cas dérogatoires.Le conseil départemental du Loiret réalise actuellement l’actualisation du schéma départemental d’alimentation en eau potable. Dans cette perspective, des réunions d’information ont été menées en décembre dernier par secteur associant les collectivités locales. Une fiche a été établie pour chaque collectivité sur la reprise du patrimoine et sera mise à disposition sur un réseau numérisé accessible.Parallèlement une fiche en matière d’assainissement collectif est en cours pour chaque EPCI-FP.
• Y-a-t-il urgence de prendre de manière anticipée les compétences en eau et en assainissement avant 2020 ?
La loi n’impose pas cette obligation. Toutefois, il faut être vigilant et anticiper cette prise de compétence notamment en lançant à l’échelle de l’EPCI-FP, une étude d’organisation, dite de gouvernance intégrant un volet patrimonial qui permettra de recenser les ouvrages, les agents et les biens, de définir les statuts, de déterminer les incidences financières, d’établir les priorités d’investissement et de recenser les contrats en cours. A noter que les agences de l’eau peuvent aider au financement de ces études de gouvernance.
• Modalité de transfert du passif et de l’actif : le Conseil d’Etat a rappelé par décision du 23 mars 2016.
La règle applicable en matière de transfert est :en considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 1321-1 du même code : «  le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;en considérant que pour l’application de ces dispositions, le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés; que, par la suite, c’est sans commettre d’erreur de droit que la Cour administrative d’appel a, par un arrêt suffisamment motivé, jugé que les dispositions précitées n’imposaient pas le transfert du solde du compte administratif du budget annexe du service transféré au SIAEP par la commune de la Motte-Ternant ;Il ressort ainsi de cette décision, rendue notamment au visa de l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), que, le solde déficitaire du compte administratif d’un budget annexe « eau » ne peut faire l’objet d’une mise à disposition, autrement dit, d’une prise en charge par la structure pourtant bénéficiaire du transfert de la compétence « eau ».Cette décision devra pour autant être mise en perspective avec le troisième alinéa de l’article L. 1321-2 du CGCT qui prévoit notamment, à propos de la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats :« La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants ».La situation diffère selon la structure en charge du service avant le transfert :1/ Le service est assuré par une commune :L'intégralité de l'actif et du passif du budget annexe est transféré dans le budget principal de la commune. Ensuite, un procès verbal de mise à disposition permet à l'EPCI d'utiliser les biens nécessaires à l'exploitation du service. Une attention particulière doit être portés à l'établissement du PV qui doit aussi retracer les éventuelles dettes liées aux biens. Les ordonnateurs peuvent utilement se rapprocher de leurs comptables afin de s'assurer de la complétude des PV.2/ Le service est assuré par un syndicat qui a vocation à être dissous :La dévolution de l'actif ( dont la trésorerie) et du passif doit être définie dans l'arrêté préfectoral. L'intégralité de l'actif et du passif peut être transféré à l'EPCI exerçant la compétence. Dans le cas où les compétences sont reprises par au moins deux EPCI distincts, il faut déterminer une clé de répartition. Dans ce cas, il est conseillé de se rapprocher du comptable du syndicat afin d'établir les règles permettant la répartition et que celles-ci soient correctement tracées dans les écritures comptables.

Déployez les questions/réponses fréquentes en cliquant sur la croix

• Pour plus d'informations
• Je ne parviens pas à prendre rendez-vous, mon numéro étranger est indiqué comme étant invalide. Que faire?
• Vérifiez que vous avez noté la date de validité et le code postal indiqué sur votre titre de séjour. • Si vous disposer d’une carte de résident produite avant 2017, il vous faut rajouter un 0 supplémentaire après les 2 premiers chiffres de votre numéro AGDREF.Ex : votre numéro est le 208006503, il convient de rajouter un 0 et de saisir 2008006503.
• Où trouver mon numéro étranger?
Retrouvez ci-après l’emplacement de votre numéro étranger selon votre titre de séjour: Le numéro étranger est également reportésur l'attestation délivrée après validation en ligne du visa.
• Puis-je prendre rendez-vous si je suis déjà en possession d’un récépissé?
Non, il convient de demander le renouvellement sur ce lien :http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers
• Je suis titulaire d’une autorisation provisoire de séjour. Puis-je prendre rendez-vous?
Non, il convient de faire votre demande de renouvellement sur ce lien :http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers
• Je souhaite prendre rendez-vous pour un proche. Quel numéro étranger indiquer?
Il convient de renseigner le numéro étranger de votre proche.La préfecture se réserve le droit de ne pas honorer les rendez-vous qui auraient été pris avec un mauvais numéro étranger.
• Je souhaite solliciter une carte étudiant recherche d’emploi, création d’entreprise ou autorisation provisoire de séjour (APS) Master. Quelle démar...
Vous pouvez prendre rendez-vous pour faire un renouvellement en cliquant sur le lien suivant :https://www.loiret.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous-en-ligne
• Je souhaite changer de statut (par exemple j’ai un titre de séjour étudiant et je souhaite déposer une demande de titre de séjour salarié car j’ai...
Vous pouvez prendre rendez-vous pour faire un renouvellement en cliquant sur le lien suivant :https://www.loiret.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous-en-ligne
• Comment renouveler mon récépissé, indiquer un changement d’adresse, demander un duplicata ou formuler une demande de document de circulation pour é...
Je dois obligatoirement déposer ma demande sur ce lien :http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers
• Mon titre a expiré entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020 et mon employeur me demande mon nouveau titre de séjour. Comment faire?
Les titres de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020 sont automatiquement prolongés de 180 jours, de même que l’autorisation de travail afférente.Vous pouvez télécharger sur ce lien une attestation de prolongation :https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Information-generale-sur-la-prolongation-des-documents-de-sejour-General-information-on-the-extension-of-residency-documents