Plan départemental de lutte contre l'habitat indigne 2019-2021

Le plan départemental pluriannuel 2019 – 2021 de lutte contre l'habitat indigne du Loiret a été validé le 17 décembre 2019. Ce plan expose les actions prioritaires et les objectifs portant notamment sur le traitement des arrêtés en vigueur, les travaux d'office en cas de défaillance, le relogement et la coordination des actions et les moyens consacrés en matière de lutte contre les marchands de sommeil.

Le plan a été établi en concertation avec les membres du PDLHI.

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Les 10 actions du plan pluriannuel de lutte contre l’habitat indigne :

• Action n°1 : Lutter contre les marchands de sommeil

• Sous-action 1-1  : Renforcer les liens PDLHI et Parquets
• Sous-action 1-2  : Sensibiliser les forces de l’ordre à leur rôle dans le repérage des situations d’habitat indigne
• Sous-action 1-3  : Sensibiliser les agences et syndics à l’habitat indigne et à leurs nouvelles obligations

• Action n°2  :Suivre les arrêtés « vivants » pris au titre du code de la santé publique.
• Action n°3  : Accompagner les communes et les EPCI.
• Action n°4  : Consolider le dispositif de relogement en cas de défaillance des propriétaires.
• Action n°5  : Formaliser le dispositif partenarial de lutte contre l’habitat indigne dans le département.

• Action n°6 : Favoriser la connaissance et le partage d’informations relatives aux situations d’habitat indigne.
• Sous-action 6-1  : Alimenter l’application ORTHI par les adresses de logements concernées par une procédure administrative
• Sous-action 6-2  : Accompagner et recenser les arrêtés de péril

• Action n°7  : Mettre en œuvre les astreintes administratives introduites par la loi ELAN.

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• Le bilan du plan départemental pluriannuel 2019 – 2021 de lutte contre l'habitat indigne du Loiret