Vote des taux (état 12-59)
Cet article a pour objet de vous informer de la mise en place d'une démarche simplifiée pour la fiscalité directe locale.
Procédure de transmission des délibérations relatives au vote des taux et des états 1259 :
Chaque année, les collectivités sont amenées à voter les taux d'imposition de fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts.
La transmission de ces documents doit intervenir dès que possible afin que les services de la préfecture et les services de la direction départementale des finances publiques puissent effectuer un contrôle.
Dans une perspective de simplification des démarches, la transmission des délibérations relatives au vote des taux et les états 1259, s'effectuera via le site : www.demarches-simplifiees.fr
La majorité des collectivités du Loiret connait déjà cet outil puisqu'il permet par exemple, d'effectuer les demandes de subventions DETR, DSIL et Fonds Vert.
La démarche est simple et ne nécessite pas de manipulations complexes : vous devrez vous identifier, déclarer votre situation pour l'année 2024 (reconduction des taux 2023 ou modification des taux 2023), puis déposer la délibération exécutoire ainsi que l'état 1259 en pièces jointes.
Rappel sur les incidences liées à la réforme de la taxe d'habitation :
Pour rappel, la loi de Finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux jusqu'en 2023 et le gel du taux pour 2020, 2021 et 2022.
Aussi, en 2023, le taux de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires n'était plus gelé. Les collectivités se prononcent sur ce taux dans leurs délibérations.
Pour vous aider, un modèle de délibération est disponible ici :
Télécharger Modèle délibération vote taux taxes locales 2024 (mettre les pièces ici)
Si les collectivités souhaitent modifier les taux pour 2024, les comptables publics et le service fiscalité directe locale de la DDFIP sont à leur disposition pour effectuer les simulations nécessaires dans le respect des règles de lien prévues par le code général des impôts.
Modèle de délibération relatif au vote des taux des impositions directes locales pour l’année 2024 à l’attention des Communes et des établissements publics de coopération intercommunale Loiret :