Mise en œuvre de l'expérimentation du financement participatif obligataire
L'article 48 de la la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (dite "loi DDADUE"), précisé par l'arrêté du 23 janvier 2023, introduit un nouveau dispositif permettant aux collectivités territoriales volontaires de recourir au financement participatif obligataire.
Ainsi, à titre expérimental, les collectivités territoriales peuvent désormais émettre des titres de créance ou des obligations.
Les collectivités peuvent candidater à ce dispositif par le biais d' un nouveau formulaire Démarches Simplifiées (un seul dossier de candidature par projet)
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