Vos droits et démarches en tant que consommateurs
Informations pour les entreprises sur la réglementation applicable et pour les consommateurs pour résoudre les litiges.
> Vous êtes un particulier
Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l'entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr
Le site, géré par la DGCCRF, vous oriente dans votre démarche et invite l'entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.
Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation
Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.
Via signal.conso.gouv.fr
En contactant le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)
- Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
- Mercredi de 13h15 à 17h15
- Jeudi de 8h30 à 12h30
- Vendredi de 8h30 à 16h
En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex
> Vous êtes une entreprise
Contactez votre DDPP ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf pour toute information sur l'application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.
En cas de manquement d’un professionnel aux règles protectrices des consommateurs (règles d’étiquetage, publicité mensongère, produit dangereux…), vous pouvez contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations :
- Par téléphone au 02.38.42.42.42
- Par messagerie à l’adresse ddpp@loiret.gouv.fr
- Par courrier à l’adresse :
DDPP
181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS CEDEX 1
La Direction Départementale de la Protection des Populations ( DDPP) a la charge, dans le Loiret, de veiller à la protection physique et économique des consommateurs.
La DDPP vérifie que les professionnels informent de façon loyale les consommateurs et contribue ainsi à donner confiance dans l'acte d'achat.
Elle veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
Elle recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, démarchage à domicile...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.
La DDPP préserve la sécurité physique et la santé des consommateurs
Elle intervient sur tous les produits industriels et alimentaires à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services.
Les actions sont renforcées dans les domaines à risque comme les jouets et articles de puériculture, les matériels électriques et les produits chimiques.
La plupart des actions en matière de sécurité s'appuient sur l'expertise de laboratoires (Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane).
→ Plus d'informations sur la Direction Départementale de la Protection des Populations