La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 a prévu, dans son article 83, désormais codifié à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagements par les utilisateurs. Les modalités de mise en œuvre de cette loi ont été précisées par le décret n°2019-1500 et l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Dans ce cadre, la Chambre d'agriculture du Loiret, en lien avec différents organismes agricoles du Loiret, a formalisé en 2020 une charte d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, qui est en vigueur depuis sa validation, le 30 juin 2020, par le préfet du Loiret.

Toutefois, suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021, le cadre réglementaire cité ci-dessus a été modifié par un décret et un arrêté ministériel parus le 25 janvier 2022, qui prévoient notamment que :

- les zones à protéger incluent désormais les zones accueillant des travailleurs réguliers,

- les chartes d’engagement doivent intégrer des mesures d’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des zones qui sont traitées,

- la consultation du public sur ces chartes doit être menée par le préfet de département selon les modalités définies à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

Considérant ce nouveau cadre réglementaire, la Chambre d’agriculture du Loiret a soumis le 9 juin 2022 un nouveau projet de charte à la validation de la préfète du Loiret.

Le projet d’arrêté préfectoral approuvant la charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département du Loiret, ainsi que la proposition de charte elle-même sont mis à consultation du public.

Consultez

→ Charte départementale définissant les mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitations et des zones de présence de travailleurs réguliers :

→ Arrêté validant la charte départementale :

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État du Loiret pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté.