Droit d’option – service national
Les personnes concernées doivent s’adresser à la préfecture du Loiret pour leur déclaration d’option immédiatement après avoir effectué leur recensement citoyen en mairie afin d’être convoqué ultérieurement à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Il est à noter que la personne concernée par la demande devra impérativement être présente afin de signer la déclaration qui lui sera remise.
L’accueil est organisé au 1, rue de l’Université, 45000 Orléans, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Lors de votre venue, vous devrez apporter les documents suivants :
- Une pièce d'identité française (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- Une pièce d'identité étrangère (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- l’attestation de recensement délivrée par la mairie de votre domicile ;
- le livret de famille (la page des parents et celle de l’intéressé) ou un extrait d’acte de naissance (copie intégrale) ;
- un justificatif de domicile (moins d’un an) ;
Vous avez la possibilité d'envoyer l'ensemble des documents avec le formulaire signé (ci-dessus) par courrier au Bureau des élections et de la réglementation 181 rue de bourgogne 45042 Orléans cedex 1.
La déclaration d’option (article 2) est établie en trois exemplaires (un pour l’intéressé et un pour les autorités compétentes de chacun des deux États). Il vous appartiendra de la communiquer au consulat dont vous dépendez.
Pour toute question concernant les déclarations d’option, vous pouvez vous adresser à l’adresse électronique suivante : pref-reglementation@loiret.gouv.fr
La déclaration de l’article 3 est délivrée par le centre du service national d'Orléans, joignable par mail à l’adresse suivante : csnj-orleans.contact.fct@intradef.gouv.fr
En application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux jeunes gens âgés de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.
Les personnes qui souhaitent effectuer leur service national en France doivent remplir et signer une déclaration d’option (article 2) qui servira pour les démarches avec le centre du service national.
En application de la convention du 30 juin 1959 entre la France et Israël relative au service militaire pour les personnes possédant la double-nationalité franco-israélienne, les binationaux qui résident dans l’un ou l’autre des deux États sont tenus d’accomplir leur service militaire dans l’État où ils ont leur résidence permanente à l’âge de 18 ans. Les personnes qui acquerront la double nationalité après l’âge de 18 ans sont tenues d’accomplir ses obligations militaires dans l’État ou ils auront établi leur résidence permanente au moment de l’acquisition de leur seconde nationalité.
La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui servira pour les démarches avec le centre du service national.
En vertu des articles 3 et 4 de la convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil Fédéral de Suisse et le Gouvernement de la République française relative au service militaire des doubles-nationaux, toute personne possédant la double nationalité franco-suisse accomplit son service militaire dans l’État où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.
La préfecture délivre un « certificat de déclaration Modèle A » qui servira pour les démarches avec le centre du service national.
La personne peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre État avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans. La préfecture délivre alors une « déclaration d’option, modèle B ».
Les articles 2 et 4 de la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 sur les obligations de service national en cas de double nationalité, modifiés par l'avenant du 4 décembre 2003, s’adressent aux hommes de moins de 20 ans qui possèdent la double nationalité franco-tunisienne et qui n’ont pas encore effectué leur service national.
La préfecture délivre un « certificat de déclaration Modèle A » qui servira pour les démarches avec le centre du service national.