La coopération intercommunale dans le Loiret

 

La coopération intercommunale est un outil juridique à disposition principalement des communes, régi par le Code Général des Collectivités Territoriales, leur permettant de se regrouper afin de créer et/ou de gérer en commun des équipements et/ou des services publics.

Le Loiret connaît deux formes d’intercommunalité : l’intercommunalité dite « de gestion » et l’intercommunalité dite « de projet ».

  • L’intercommunalité de gestion

Cette première forme de coopération est celle des syndicats de communes qui ont une ou plusieurs vocations en lien avec les services de proximité. Elle est très étoffée dans le département et recouvre tous les champs possibles d’intervention des collectivités locales (déchets ménagers, équipements et transports scolaires, eau et assainissement, cours d’eau, équipements publics divers, Pays, etc).

Au 1er janvier 2019, le Loiret compte ainsi 158 syndicats (89 SIVU, 7 Syndicats Mixtes Ouverts, 29 Syndicats Mixtes Fermés et 33 SIVOM).

  • L’intercommunalité de projet

La seconde forme de coopération est celle des établissements publics dotés d’une fiscalité propre qui détiennent le pouvoir de lever les impôts directs locaux (taxe professionnelle, taxes foncières et taxe d’habitation). Il s’agit, dans le Loiret, depuis 2017 de la métropole d'Orléans constituée de 22 communes autour d'Orléans et de la communauté d'agglomération de Montargis constituée de 16 communes autour de Montargis et de 14 communautés de communes.

L’essor des Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a pour corollaire la multiplication des « représentations-substitutions » au sein des syndicats existants (certains devenant ainsi syndicats mixtes), dont les plus notoires sont celles qui interviennent dans le cadre de gestion des déchets ménagers.

Au total, au 1er janvier 2019, 325 communes représentant 674 330 habitants sont membres d’ EPCI à fiscalité propre.

A noter la création de communes nouvelles depuis quelques années.

La création de communes nouvelles a été prévue par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et mieux lutter contre l'émiettement communal. Des communes nouvelles peuvent être créées à la demande d'au moins les 2/3 des conseils municipaux des communes d'un même EPCI à condition qu'ils représentent plus des 2/3 de la population totale.

Quatre communes nouvelles dans le Loiret ont été créées :

- Douchy-Montcorbon

- La Selle sur le Bied

- Bray Saint Aignan

- Le Malesherbois

Le Schéma départemental de Coopération Intercommunale 

La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a défini trois objectifs principaux en ce qui concerne l' intercommunalité : achever la carte intercommunale, rationaliser les périmètres existants et simplifier l'organisation intercommunale actuelle.

L'année 2016 a été le fruit de concertation entre les élus et les services de l'Etat pour aboutir au schéma départemental de coopération intercommunale.

Le schéma de coopération intercommunale du Loiret a été approuvé à l'unanimité par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale par arrêté préfectoral du 30 mars 2016 que vous pouvez consulter ci-dessous :

> Arrêté portant approbation du SDCI 30 mars 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

L'adoption du schéma a permis de réduire le nombre de communautés de communes de manière importante dans le département du Loiret.

Vous pouvez consulter ci-dessous la carte des EPCI :

> Carte_EPCI_Loiret_2018_pop_2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,64 Mb

En effet, de 26 communautés de communes, leur nombre est passé au 1er janvier 2017 à 14 :

– La communauté de communes des Terres du Val de Loire (43 473 habitants)

– La communauté de communes des Portes de Sologne (15 421 habitants)

– La communauté de communes de la Beauce Loirétaine (16 649 habitants)

– La communauté de communes de la Forêt (16 521 habitants)

– La communauté de communes des Loges (42 030 habitants)

– La communauté de communes du Val de Sully (24 790 habitants)

– La communauté de communes Giennoises (24 992 habitants)

– La communauté de communes Berry Loire Puisaye (18 469 habitants)

– La communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais (27 870 habitants)

– La communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (20 252 habitants)

– La communauté de communes des Quatre Vallées (17 349 habitants)

– La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais (29 351 habitants)

– La communauté de communes de la Plaine Nord du Loiret (6 893 habitants)

– La communauté des communes du Pithiverais (29 351 habitants)

La  Commission Départementale de Coopération Intercommunale

Afin de faciliter la mise en œuvre de la coopération intercommunale, la loi du 12 juillet 1999 reprise dans les articles L.5211-42 et suivants du code général des collectivités territoriales, a prescrit l’instauration dans chaque département d’une commission départementale de coopération intercommunale. C’est un organe de concertation et de consultation présidé par le préfet du Loiret et composé de 45 représentants des collectivités ainsi réparties :

– 18 représentants des communes,

– 18 représentants des EPCI,

– 2 représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes,

– 5 représentants du conseil départemental,

– 2 représentants du conseil régional.

Vous pouvez consulter ci-dessous l’arrêté de composition de la CDCI :

> AP 26072019 modif composition CDCI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

 Ci-dessous, la liste des membres de la CDCI :

> Liste jointe AP 26072019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Cette instance joue un rôle très important dans le développement et le renforcement de la coopération intercommunale au niveau du département.

La réglementation en vigueur :

La réglementation relative à la coopération intercommunale s’est considérablement développée depuis l’entrée en vigueur du Code général des collectivités territoriales en 1996.

- La loi « Chevènement » du 12 juillet 1999 a eu pour objectif de simplifier et de clarifier le corpus de règles applicables aux diverses structures de coopération. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a apporté d’autres clarifications notoires.

- La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a, quant à elle, marqué un pas décisif avec, notamment, l’institutionnalisation des « fusions » d’ E.P.C.I. ou de syndicats mixtes et celle de la « transformation » d’un SIVOM en E.P.C.I. à fiscalité propre.

- La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme territoriale constitue une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 :

  • renforcer la démocratie locale, par l'élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d'une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d'autre part ;
  • accroître l'efficacité de l'action publique locale au plus près du citoyen, par la clarification des compétences et des financements, l'achèvement de la construction intercommunale et de le développement de la mutualisation des moyens des collectivités.

Mais  c'est surtout trois lois importantes qui ont marqué la réforme territoriale :

– La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles) avec :

  • l’instauration de Métropoles à statut particulier,
  • le renforcement de l’intercommunalité : le seuil de la population exigé à la création d'une communauté urbaine passe à 250 000 habitants (contre 400 000 habitants auparavant), l'élargissement du champ de compétences des communautés urbaines,
  • la clarification des responsabilités des collectivités territoriales et l'institution de chefs de file,
  • la création des PETR : les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux ont vocation à être un outil de coopération entre EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunalesur des territoires situés hors métropole.

Ainsi, 4 PETR ont été créés dans le Loiret :

> PETR Beauce Gâtinais en Pithiverais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> PETR Loire Beauce - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> PETR Forêt d'Orléans Loire Sologne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> PETR Montargois en Gâtinais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

– La loi relative à la délimitation des Régions du 15 janvier 2015 avec la création de douze régions nouvelles.

A noter que la région Centre Val De Loire n'a pas été modifiée.

– La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRE) avec :

  • le renforcement des Régions (compétence exclusive de la région en matière de développement économique) et suppression de la clause générale pour les Régions et les Départements
  • le renforcement de l’intercommunalité : seuil minimal de constitution d’un EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunaleporté à 15 000 habitants avec des dérogations permettant de l’adapter à la diversité des territoires.
  • le transfert de certaines compétences aux EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunalecomme la gestion des milieux aquatiques et la prévention contre les inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018.

Le gouvernement a dédié un site pour les collectivités territoriales que vous pouvez consulter à l'adresse suivante :

www.collectivites-locales.gouv.fr

 

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