Les animaux divaguant
Remarque importante : ne pas confondre « divagation » et « errance »
→ Un animal divaguant a un maître mais n’est plus sous le contrôle de celui-ci. Un animal errant n’a pas de maître.
La divagation des animaux de compagnie pose de graves dangers de sécurité publique (notamment sur les enfants) ou de circulation et des problèmes de santé humaine et animale.
► Les carnivores domestiques en divagation sont placés en fourrière
La lutte contre la divagation des animaux de compagnie, perdus, abandonnés ou laissés sans garde par leur propriétaire relève d’obligations du maire. En effet, le Maire est habilité à double titre pour lutter contre la divagation des animaux, notion définie par l’article L211-23 du code rural et de la pêche maritime :
- au titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Publiques,
- au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural et de la pêche maritime. Articles L211-11 et suivants du code rural
Par ailleurs, l’article L 211-24 du Code rural et de la pêche maritime précise que chaque commune doit être dotée ou avoir contractualisé avec une fourrière.
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