Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation à un taux forfaitaire de la TVA acquittée sur une partie de leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement, sous réserve du respect des divers critères d’éligibilité à ce fonds.
Le taux de compensation est de 16.404% et 5.6% pour les dépenses informatiques en nuage (CLOUD).
Depuis 2023, le FCTVA est automatisé pour l'ensemble des collectivités, qu'elles perçoivent le FCTVA en années N, N+1 ou N+2.
- Documents à télécharger relatifs au FCTVA
- Arrêtés ministériels concernés par le FCTVA
> Arrêté ministériel du 30/12/20 fixant la liste des comptes à la procédure de traitement automatisé du FCTVA (PDF)
> Arrêté ministériel du 17/12/21 qui modifie celui du 30 décembre 2020 relatif à la liste des comptes éligibles à l'automatisation du FCTVA (PDF)