Manifestation sportive avec classement ou chronométrage (courses, épreuves, compétitions)

Courses cyclistes, courses pédestres, compétitions équestres, courses de Rollers, Duathlon, Triathlon...

► Réglementation en vigueur    

• Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives
• Code de la route notamment ses articles R.411-29 à R.411-31, R.412-9 et R.414-3-1
• Code de l' environnement : Art R.414-19
• Code du sport
• Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur

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► Délai de procédure et modalités de dépôt (articles R. 331-10 du code du sport)

L’organisateur doit déposer une déclaration deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est porté à trois mois lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements.

 Cette déclaration doit être déposée auprès :

• du maire, si la manifestation se déroule sur le territoire d’une seule commune ;
• du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes du département ;
• du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements et, également, du ministre de l’intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus.

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► Contenu du dossier (article A. 331-3 du code du sport) 

 - Le formulaire cerfa 15824*03 ou cerfa 15827*01 disponible ci-dessous, dûment rempli et accompagné des pièces réglementaires :

- L'imprimé annexe aux cerfa pour Natura 2000 : Annexe Cerfa pour natura 2000

> Le cas échéant, l’attestation de chaque propriétaire si la manifestation traverse des propriétés privées ;

> Le cas échéant, l’avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut, la preuve d’envoi de la saisine de la fédération (A noter : sont dispensés de produire l’avis de la fédération délégataire concernée ou à défaut la saisine de la fédération (en application de l’article R. 331-9 du code du sport) les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier de la fédération, ainsi que les fédérations sportives agréées ou un de ses membres dès lors qu’il existe dans la discipline faisant l’objet de la manifestation une convention annuelle conclue avec la fédération délégataire. Cette convention doit être jointe au dossier) ;

> Le cas échéant, les autorisations des villes traversées et/ou avis des préfets des autres départements, au plus tard trois semaines avant la manifestation ;

> Les arrêtés pris par les autorités administratives compétentes pour définir le régime de circulation de la manifestation ou, à défaut, les arrêtés qui auront pu être recueillis au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation ;

>  Les diplômes en cours de validité des secouristes ou copie de la convention passée avec un organisme de secours (pour mémoire : un secouriste ne peut tenir également un poste de signaleur) ;

> L’attestation de présence du médecin et/ou d’une ambulance si le règlement fédéral de l’épreuve l’impose ;

 > La liste des personnes assurant les fonctions de signaleur. Cette liste comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du signaleur ainsi que le numéro de son permis de conduire. Elle est fournie au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation, voir modèle de liste ci-dessous :

LISTE SIGNALEURS

>  Le cas échéant, la copie de la convention conclue avec les forces de l’ordre ;

> Le formulaire d’évaluation des incidences « Natura 2000 » si la manifestation est soumise à cette démarche*, formulaire téléchargeable à l’adresse suivante :

http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Formulaire_valide_EI_simplifiee_cle6d1f71-1.pdf

> L’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur, établie pour le jour de la manifestation et conforme au code du sport (art. L321-1 et L331-9) ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l’autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.

 * Sont soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000, les manifestations sportives traversant une zone Natura 2000, et remplissant l’une des conditions suivantes : le budget d’organisation dépasse 100 000€,la manifestation donne lieu à la délivrance d’un titre international ou national,la manifestation est à but lucratif et réunit plus de 1500 personnes. 

Liste des sites Natura 2000 présents dans le Loiret et cartes de localisation à l’adresse suivante : http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/sites-natura-2000-presents-dans-le-loiret-r819.html

Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe pour l'année 2019 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation. Il  reconduit le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible.
L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière:

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Vous pouvez télécharger un extrait du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation dans le département du Loiret : 

Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 Liste des routes à grande circulation

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► Obligation pour les organisateurs

• pour toute manifestation se déroulant sur plusieurs communes dans le département du Loiret, adresser son dossier complet de déclaration,

> via le portail internet https://www.manifestationsportive.fr/

> par courrier postal adressé à :

cerfa 15824-03 Déclaration des manifestations sportives sur la voie publique (compétitions)

- cerfa 15827*01 Déclaration des manifestations de cyclisme (compétitions) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation (comportant un chronométrage) :

cerfa 15827-01 Déclaration des manifestations de cyclisme sur la voie publique (compétitions)

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► ATTENTION

 1 - Dans le cas où vous organisez une course pédestre, les secours devront obligatoirement être assurés par une association agréée par le Ministère de l'Intérieur. Veuillez consulter la liste des associations agréées ci-dessous :

Tableau du 31 janvier 2018

Plan d'occupation des sols
Centre d'aide par le travail