Demander une aide à la relance de l’exploitation agricole

Mis à jour le 01/02/2024
Le dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) vise à apporter une réponse à des difficultés structurelles identifiées en facilitant notamment la restructuration des dettes de l’exploitation par un engagement dans un plan de restructuration, de manière à rendre l’exploitant capable de faire face à ses échéances.

Le dispositif AREA comporte 2 modalités indissociables :
- le plan de restructuration ;
- le suivi technico-économique, complément obligatoire au plan de restructuration.

POUR QUI

Le demandeur doit, au moment de la demande d’aide :

  • être âgé de 21 ans au moins et être de 2 ans ou plus de l’âge légal de départ à la retraite ;
  • exercer une activité de production agricole en qualité de chef d’exploitation depuis plus de 3 ans (l’exercice d’une activité de chef d’exploitation à titre secondaire peut être prise en compte, à condition toutefois qu’elle n’ait pas excédé 3 ans) ;
  • ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse autre qu’une pension de réversion.

Dans le cas d’une société constituée de plusieurs associés, il est considéré que le demandeur est éligible dès lors qu’au moins l’un des associés-exploitants remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité.

Par ailleurs, pour être éligible à l’aide, l’exploitation doit :

  • employer au moins une unité de travail agricole non salariée (UTANS) ;
  • employer 10 salariés maximum (en équivalent temps plein) ;
  • justifier, pour les formes sociétaires, qu’au moins 50% du capital social est détenu par un ou des associés-exploitants au sein de la structure ;

A l’exception des exploitations faisant l’objet d’une procédure judiciaire de redressement, de sauvegarde ou de règlement amiable (donc avant jugement d’homologation du plan ou jugement de fin de mission du conciliateur par le tribunal), l’exploitation doit également :

  • faire suite à une proposition (de principe) de mise en œuvre d’un plan de restructuration par la cellule départementale d’accompagnement des agriculteurs en difficulté ;
  • respecter, sur le dernier exercice comptable clos ou au vu du dernier arrêté des comptes, au moins 3 critères parmi :
    • taux endettement ≥ 70 %
    • trésorerie ≤ 0
    • excédent brut d’exploitation (EBE) / produit brut ≤ 25 %
    • revenu disponible par UTANS ≤ montant d’un SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel
  • pour les sociétés à responsabilité limitée, respecter, sur le dernier exercice comptable clos ou au vu du dernier arrêté des comptes, le critère « capitaux propres < 50 % capital social » ;
  • pour les sociétés à responsabilité illimitée et les exploitations individuelles, respecter, entre le dernier exercice comptable clos (ou le dernier arrêté des comptes) et l’un des 3 précédents, le critère « réduction de plus de 50 % des capitaux propres » ;
  • avoir réalisé un audit global au cours des 12 mois précédant la demande ;
    • Pour en savoir plus sur l’audit global, consulter la rubrique « Agriculteur en difficulté : demander une aide à l’audit global de l’exploitation agricole »
  • démontrer une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration.

QUAND

Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies et que l’exploitation n’a pas bénéficié d’une aide AREA (ou du précédent dispositif AGRIDIFF) liée à un plan de restructuration clos depuis moins de 5 ans.

COMMENT

L’agriculteur valide avec la cellule départementale d’accompagnement des agriculteurs en difficulté le principe de la mise en place d’un plan de restructuration sur son exploitation (hors cas de procédure judiciaire de redressement, de sauvegarde ou de règlement amiable), puis il renseigne le formulaire de demande d’aide AREA qu’il transmet à la direction départementale des territoires (DDT) de son département.