Zones protégées dans le Département du Loiret

Mise à jour 08/02/12

Eu égard, aux dispositions des articles L 3335-1 et L 3511-2-2 du Code de la Santé Publique, le Préfet peut prendre un arrêté pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place et les débits de tabac ne peuvent être établis autour de certains édifices ou établissements.

Au terme d'une consultation menée courant 2011, un nouvel arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2012 fixe ainsi les périmètres de protection en matière de débits de boissons et de lieux de vente de tabac manufacturé autour de certains établissements déclinés dans l'article 1er – Cet arrêté abroge celui du 18 septembre 1986 -