Les manifestations sportives qui ne sont pas soumises à déclaration

► Les manifestations sportives qui ne sont soumises à déclaration

Il résulte des dispositions de l’article R. 331-6 que ne rentrent pas dans le champ :
> les épreuves, courses et compétitions sur voie privée, fermée à la circulation
publique ;
> les manifestations dépourvues de tout classement horaire (ex : randonnées), se
déroulant ;
> sur une voie où ne s’applique pas le code de la route (voie fermée à la
circulation publique) ;
> sur la voie publique, mais avec un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, qui impliquent un regroupement de participants au nombre inférieur.

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► Les manifestations qui ne revêtent aucun caractère sportif

(ex : courses de caisses à savon …) et qui relèvent alors de la procédure d’autorisation d’occupation, à titre
> en cas d’emprise au sol, de l’autorité gestionnaire de la voirie (titulaire du pouvoir de police de la conservation du domaine public) ;
> à défaut d’emprise au sol, de l’autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement sur la voie concernée.