TPE ou PME : rappel des différents dispositifs d’aide mis en place par le Gouvernement

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.
Dans beaucoup de situations, elles se déclenchent en transmettant une attestation unique à son fournisseur d’énergie. Alors n’attendez plus !

  

1) Le bouclier tarifaire (TPE*)

Pour qui ? Les TPE, avec un contrat au tarif réglementé de vente (TRV), ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Le principe : la hausse des factures d’électricité est limitée à 15%, à compter du 1er février 2023.
Pour en bénéficier : transmettre une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie.
  
→ Le bouclier sur le gaz n’est plus applicable aux entreprises en 2023. Elles peuvent toutefois être éligibles au guichet d’aide aux paiements des factures.
→ Si vous êtes protégés par le bouclier tarifaire, vous n’êtes pas concernés par les aides

  

2) Le tarif garanti (TPE)

Pour qui ? Les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité en 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Le principe : les fournisseurs d’énergie s’engagent sur un tarif moyen en 2023 de 280€ du MWH (à noter, il s’agit d’un tarif moyen sur l’année, il peut donc y avoir des fluctuations
mensuelles).
Pour en bénéficier : transmettre une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie.
→ Les TPE qui ont un contrat en offre de marché (qui ne sont pas au tarif réglementé) et un compteur électrique inférieur ou égal à 36 kVA peuvent également bénéficier d’une aide permettant de réduire les factures d’énergie.
Pour cela, transmettre une attestation sur l’honneur au fournisseur d’énergie.

   

3) L’amortisseur électrique pour les PME Petites et moyennes entreprises* et certaines TPE

Pour qui ? Les PME Petites et moyennes entreprises et les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA (donc non éligibles au bouclier tarifaire).
Le principe : l’État prend en charge la moitié du prix du MWh compris entre 180 et 500 euros.
Pour en bénéficier : transmettre, avant le 31 mars 2023, une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d'électricité.

Transmettez à votre fournisseur l’attestation permettant de déclencher les aides :
- en utilisant celle fournie par votre fournisseur
- ou en la téléchargeant sur le site impot.gouv.fr ou sur economie.gouv.fr.
Rappel : Le bouclier tarifaire n’est pas cumulable avec les autres aides. En revanche, pour les TPE, le tarif garanti et l’amortisseur peuvent se cumuler.

  

4) Le guichet d’aide au paiement des factures gaz/électricité pour les PME Petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI*) et grandes entreprises

Pour qui ? Toutes les entreprises dont les dépenses d’énergie (électricité ou gaz) ont représenté au moins 3% du chiffre d’affaires en 2021, et dont ces dépenses connaissent une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.
Le principe : l’État compense une partie des surcoûts des dépenses d'énergie. Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à quatre, 50 et 150 millions d’euros selon les spécificités de l’entreprise. L’intensité de l’aide dépend donc de ces spécificités.

Pour en savoir plus et en bénéficier : consulter le site impots.gouv.fr et faites votre demande via votre espace personnel.

L’éligibilité à l'aide gaz et électricité peut être vérifiée à l’aide d’un simulateur :
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

A noter : Depuis le 1er janvier 2023, les TPE éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent solliciter cette aide. Elle est donc cumulable avec l’amortisseur électricité et le prix garanti.

 

*TPE : entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
*PME : entreprises de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
* ETI : entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.

  

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