RAA spécial n°45-2021-314 du 21 décembre 2021
Mis à jour le 21/12/2021
DGFIP :
- Désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de valeurs locatives
- Désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de valeurs locatives