RAA spécial n°45-2020-089 du 7 avril 2020

Mis à jour le 07/04/2020
Direction de la citoyenneté et de la légalité-Bureau des élections et de la réglementation :
- Habilitations pour réaliser les analyses d'impact prévues à l'article L.752-6 du code du commerce,
- Habilitations pour délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code du commerce.
Télécharger RAA Recueil des Actes Administratifs spécial n°45-2020-089 du 7 avril 2020 DCL-BER PDF - 1,23 Mb - 07/04/2020