RAA spécial n°45-2020-178 du 11 août 2020
Mis à jour le 11/08/2020
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret :
- Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme indépendant
pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce
- Arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme indépendant
pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce