Recueil spécial n° 45-2017 du 28 juillet 2017 (Cabinet)
Mis à jour le 28/07/2017
Autorisations de procéder à des contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public