Les services de l'État
dans le Loiret

Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Définition des points d’eau, pour le département du Loiret, sur lesquels est interdite toute application directe de produits phytopharmaceutiques et aux bords desquels doit être respectée une zone non traitée

Mise à jour le 17/11/2020
 
 

Projet d'arrêté préfectoral relatif à la définition des points d’eau, pour le département du Loiret, pris en application de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

LA CONSULTATION RELATIVE A CE PROJET EST CLOSE : trois (3) contributions ont été formulées et transmises à la Direction Départementale des Territoires jusqu’au 22 octobre 2020 minuit. Aucune contribution n’est arrivée hors délai.

Document relatif à cette consultation :

> motifs de la décision et synthèse anonymisée de la consultation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

Il a été soumis au préfet du Loiret, après prise en compte de la contribution du public, un projet d’arrêté de définition des points d’eau sur lesquels est interdite toute application directe de produits phytopharmaceutiques et aux bords desquels doit être respectée une zone non traitée :

• en stricte application de l’arrêté ministériel du 04 mai 2017,

• conformément au jugement du tribunal administratif d’Orléans en date du 30 avril 2020.

Il en a résulté l’arrêté signé du 28 octobre 2020.

Lien vers : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Eau/Lutte-contre-les-pollutions-diffuses/Produits-phytopharmaceutiques-et-points-d-eau

Pour tout renseignement, contacter le service eau, environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires du Loiret au 02 38 52 48 62.