Les services de l'État
dans le Loiret

Porter à connaissance de l’État (PàC) :

En application de l'art. L132-2   du code de l'urbanisme, le Préfet porte à la connaissance de la collectivité territoriale qui entreprend l'élaboration ou la révision d'un SCoT, d'un PLU-PLUi ou d'une carte communale, les informations nécessaires à l’exercice de ses compétences en matière d’urbanisme.

L'art. R132-1  apporte les précisions sur le contenu du PàC :

- Le cadre législatif et règlementaire à respecter,

- Les projets des collectivités et de l’État, en cours d'élaboration ou existants, notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national,

- L'ensemble des études techniques nécessaires à l’exercice, par la collectivité, de la compétence en matière d’urbanisme dont dispose le Préfet, telles que les études en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.

Le PàC pourra être complété par l’État tant que des éléments nouveaux, qu’ils soient techniques ou réglementaires, se présenteront.

Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique (art. L132-3 ).

Vous trouverez ici  un exemple de PàCPorter à connaissance-SCoTSchéma de cohérence territoriale élaboré par la DDTDirection départementale des territoires du Loiret.