Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun

Cette société particulière, unique en Europe est soumise depuis 2014 à un contrôle plus accru. Sur une période de 4 ans, au moins un contrôle de conformité relatif à l'organisation et au fonctionnement doit être réalisé auprès de chaque GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun pour statuer sur le maintien de l'agrément et donc du système de transparence des aides de la PAC Politique agricole commune.
A partir de 2019, au moins un quart des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun du département sera contrôlé chaque année (soit par tirage aléatoire, soit par analyse de risque) de telle sorte qu'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun soit contrôlé, au moins une fois tous les 4 ans.

En  cas de non-respect des obligations, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est mis en demeure de régulariser sa situation. Si sa situation n'est pas régularisée avant l'arrivée de la prochaine campagne PAC Politique agricole commune, il perd la transparence pour l'année. Si la situation persiste, il encourt le retrait d'agrément, qui le rend alors inéligible aux aides PAC Politique agricole commune.

Les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun devront répondre à un questionnaire de suivi de conformité et joindre un certain nombre de pièces complémentaires (avis d'imposition de chaque associé, attestation de dispense de travail, fiche de paie...). Ces documents permettront à l'administration de vérifier que :

  • les activités exercées par la société sont bien agricoles,
  • la dérogation accordée pour une durée déterminée soit validée par un PV d'AG ( dispense d'activité : maladie/accident, formation, congé parental, maintien en mode uni-personnel   : décès, sortie d'associé) et qu'elle soit bien respectée,
  • le montant des rémunérations agricoles perçues par les associés est au moins égal au SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance,
  • les activités extérieures soient autorisées (dérogation obtenue, respect du nombre d'heures : 536 heures/an, ..)

La DDT est chargée d’effectuer régulièrement un contrôle administratif approfondi de chaque GAEC afin de vérifier sa conformité au cadre juridique.

Le questionnaire de conformité est à compléter en ligne à la demande de la DDT sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-de-conformite-des-gaec