La télétransmission des actes sur l'application @ctes

L’application @ctes est destinée à substituer un support électronique au support en papier contenant tous les actes soumis au contrôle du représentant de l’État (dématérialisation des actes).

Télécharger Authentification des émetteurs et signature électronique des actes PDF - 0,72 Mb - 06/04/2021

Télécharger Changement de statut des émetteurs PDF - 1,08 Mb - 06/04/2021

Télécharger Contrat avec un opérateur de transmission-1 PDF - 0,83 Mb - 06/04/2021

Télécharger Convention vierge DOCX - 0,02 Mb - 06/04/2021

Télécharger Nomenclature 2021 ODS - 0,02 Mb - 07/04/2021

Télécharger Fusion de plusieurs émetteurs Procedure administrative PDF - 0,68 Mb - 07/04/2021

Télécharger Horaires d'integration des actes et envoi des AR-1 PDF - 0,80 Mb - 06/04/2021

Télécharger Transmission électronique et enregistrement des actes_V1.2-1 PDF - 0,47 Mb - 06/04/2021

Télécharger Validité des convention de télétransmission PDF - 0,76 Mb - 06/04/2021

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