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Collectivité

La télétransmission des actes sur l'application @ctes

Mise à jour le 07/04/2021
 

L’application @ctes est destinée à substituer un support électronique au support en papier contenant tous les actes soumis au contrôle du représentant de l’État (dématérialisation des actes).

> Authentification des émetteurs et signature électronique des actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> Changement de statut des émetteurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb

> Contrat avec un opérateur de transmission-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

> Convention vierge - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Nomenclature 2021 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Fusion de plusieurs émetteurs Procedure administrative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> Horaires d'integration des actes et envoi des AR-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

> Transmission électronique et enregistrement des actes_V1.2-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> Validité des convention de télétransmission - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

 

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