RAA spécial n°045-2018-052 du 14 mars 2018

Mis à jour le 14/03/2018
Direction départementale des Territoires
- Arrêté portant fixation à 1 ha le seuil de déclenchement de l'étude
préalable aux mesures de compensation agricole dans le cadre de la CDPENAFCommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

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